CHENIL DU COSSY

• cc · comm

  N° 68-14.303

  20 janv. 1970

  cassation

  La clause de révision de prix stipulée dans un contrat de promesse d'achat aux termes de laquelle si la valeur du franc subissait des modifications importantes, les prix seraient révisables et en cas de désaccord entre les parties, déterminées par deux experts, ne confère pas à ces derniers le pouvoir de se prononcer sur les modalités de payement. Par suite après avoir déclaré cette clause valable, les juges du fond ne peuvent refuser de statuer sur la demande du cédant, tendant à ce que le prix stipulé payable en plusieurs annuités soit déclaré immédiatement exigible en raison du retard apporté à la cession, aux motifs qu'il appartenait aux experts de statuer sur cette demande.

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• cc · cr

  N° 75-92.529

  8 déc. 1976

  rejet

  Il se déduit des termes de la loi du 19 décembre 1917 comme de ceux du décret du 15 septembre 1966 que le classement d'établissements renfermant des animaux vivants, tels que les élevages de chiens, est imposé par ces textes principalement en considération du fait que leur exploitation entraîne des inconvénients pour le voisinage et des dangers pour la santé publique (1).

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• cc · civ1

  N° 71-14.235

  13 nov. 1974

  rejet

  LE TENANCIER D'UN MANEGE FORAIN EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE LA ROTATION D 'UNE "CHENILLE", A UN PASSAGER DONT LA JAMBE A GLISSE A L'EXTERIEUR POUR UNE RAISON INCONNUE ET A HEURTE UN MONTANT FIXE DU MANEGE, DECLARE LE TENANCIER RESPONSABLE DU DOMMAGE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE.

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• cc · cr

  N° 23-83.421

  1 oct. 2024

  cassation

  Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois résultant de l'agression commise par un chien, incriminé par l'article 222-20-2 du code pénal, est une aggravation du délit, prévu à l'article 222-20 du même code auquel le texte précité renvoie, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par le loi ou le règlement. Il s'ensuit que la caractérisation du premier nécessite que soit établie la faute qualifiée constitutive du second. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable du délit prévu à l'article 220-20-2 du code pénal, sans établir le caractère manifestement délibéré de la violation par l'intéressé de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l'interdiction de laisser divaguer un chien, prévue aux articles L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime

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• cc · comm

  N° 68-11.249

  20 janv. 1970

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées du décret du 13 Octobre 1965 et de celui du 7 décembre 1967 que l'article 81-6 nouveau du code de Procédure civile selon lequel le juge rapporteur tenu d'établir un rapport écrit doit présenter son rapport à l'audience, n'est applicable qu'aux appels formés après la mise en vigueur du premier de ces textes.

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• cc · comm

  N° 81-14.640

  1 mars 1983

  cassation

  Viole les articles 1 du décret du 20 mai 1955 et 6 du Code civil, dont les dispositions sont d'ordre public et dont l'application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, la Cour d'appel qui déboute un établissement de crédit de sa demande en nullité des contrats de vente et de financement aux motifs qu'il était étranger au contrat de vente de même que le vendeur était étranger au contrat de financement.

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• cc · cr

  N° 14-85.073

  2 juin 2015

  rejet

  Caractérise le délit d'agressions sonores prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, en attisant les aboiements de ses chiens et en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour limiter cette nuisance sonore, a agi en vue de troubler la tranquillité d'autrui

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• cc · comm

  N° 80-10.020

  11 mai 1981

  cassation

  Ne donne pas une base légale à une décision une cour d'appel qui condamne le vendeur d'une marchandise à des dommages-intérêts en raison des vices cachés invoqués par l'acheteur sans rechercher si ce dernier avait eu connaissance du vice imputé au matériel vendu.

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• cc · soc

  N° 71-10.922

  2 mars 1972

  cassation

  DES LORS QU'AU MOMENT OU IL A ETE MORDU PAR L'UN DES CHIENS DU DIRECTEUR, LE GARDIEN D'UNE USINE SE TROUVAIT DANS LE LOCAL OU IL ASSURE SON SERVICE ET DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ET QU 'AINSI IL N'AVAIT PAS ABANDONNE SON TRAVAIL, ON NE SAURAIT CONSIDERER QU'IL ETAIT ENTIEREMENT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR POUR ETRE ALLE, SANS AUTORISATION NI NECESSITE, CHERCHER CES ANIMAUX DANS LE CHENIL, ET LES AVOIR AMENES DANS LE LOCAL DE GARDIENNAGE. PAR SUITE , LES FAUTES QU'IL A PU AINSI COMMETTRE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, NE SONT PAS DE NATURE A ENLEVER SON CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT ET ELLES NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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• cc · civ2

  N° 02-15.488

  30 juin 2004

  cassation

  Viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte en ce qui concerne une pelleteuse mécanique après avoir relevé que cet engin se déplaçait par ses propres moyens au moment de l'accident.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE