CHEMINEES DU SUD

• cc · civ3

  N° 81-16.059

  1 mars 1983

  rejet

  Lorsque la partie de l'assiette d'un chemin d'exploitation située sur une parcelle appartenant à l'un des riverains a été supprimée par suite d'un phénomène naturel, les riverains ne peuvent obtenir la création d'une nouvelle assiette sur cette même parcelle sans le consentement de son propriétaire.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-11.376

  17 déc. 2020

  cassation

  Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 04-60.020

  15 déc. 2004

  cassation

  Le retrait de l'affiliation décidé par une confédération représentative au plan national laissant le syndicat qui en bénéficiait dépourvu du bénéfice de la représentativité par affiliation, son octroi à un autre syndicat a pour effet de permettre à ce dernier d'exercer tous les pouvoirs reconnus aux syndicats représentatifs.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-18.343

  13 juin 1990

  cassation

  Aux termes de l'article 92 du Code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; par le seul effet de la loi, l'usage en est commun. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui après avoir qualifié un chemin de chemin d'exploitation juge qu'il bénéficie seulement à certains riverains en vertu d'une clause d'un acte de propriété.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-12.236

  11 mai 2017

  rejet

  Un notaire n'a pas à vérifier la régularité de la délibération d'un conseil municipal autorisant la cession d'un chemin rural contre laquelle aucun recours administratif n'a été formé. Dès lors, aucune faute ne peut lui être imputée dans la régularisation de l'acte de cession du chemin

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-10.655

  20 nov. 1974

  rejet

  LA PARTIE QUI A UTILISE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS UN CHEMIN DESSERVANT SA PROPRIETE DEMEUREE ENCLAVEE A ACQUIS PAR USUCAPION L 'ASSIETTE DU PASSAGE AVANT LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-22.015

  6 févr. 2008

  rejet

  La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans que la commune de situation du chemin soit mise en cause

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 74-15.228

  9 mars 1976

  cassation

  Est légalement justifiée, la décision reconnaissant à un passage inscrit au cadastre actuel comme chemin communal, le caractère de chemin privé, dès lors qu'elle constate que le chemin communal figurant à l'ancien cadastre suivait un autre tracé qui, bien qu'abandonné en pratique, est celui qui appartient à la commune et que le chemin litigieux a été tracé par celui qui le revendique à travers sa propriété et pour sa commodité personnelle, sans accord avec la commune.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-11.712

  16 déc. 1970

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A EU OU NON AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-10.528

  19 janv. 2011

  cassation

  Viole les articles 706 et 691du code civil, la cour d'appel qui, constatant que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage a été déplacée de fait et que celle établie conventionnellement a cessé d'être utilisée, retient que la servitude n'est pas éteinte par le non-usage pendant trente ans, alors que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE