CHEMINEES DES DEUX SAVOIES

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La présence dans une réserve, dans des circonstances impliquant la recherche du gibier, est un acte de chasse (1).

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Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation de désordres retient que les vices de construction et défauts de conformité allégués, qui ne portent atteinte ni à la solidité de l'immeuble, ni à sa destination, étaient apparents lors de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves dans le procès-verbal, alors qu'ils étaient connus du maître de l'ouvrage, ce qui exclut la mise en oeuvre même de la garantie de parfait achèvement, sans répondre aux c

Satisfait aux exigences posées par l'article 63-4 du Code de procédure pénale l'officier de police judiciaire qui justifie avoir contacté, par tous moyens, fût-ce vainement la première fois, le bâtonnier de l'Ordre ou son délégataire dès la demande d'entretien avec un avocat commis d'office formulée par la personne gardée à vue, au moment de la notification écrite de ses droits, lorsque celle-ci intervient au retour dans le local de police, peu après une notification verbale effectuée sur le lie