CLM H BRICOURT — CHEMI LINGE MARAIS H BRICOUT

• cc · civ2

  N° 94-10.973

  11 oct. 1995

  cassation

  En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service. Une société ayant assigné en paiement de factures représentant le coût d'une insertion dans un journal, une autre société et le Tribunal ayant accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette dernière, encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter le contredit formé par la première société retient que la seconde ayant annulé le contrat de publicité, le litige portait sur les conditions de l'annulation de celui-ci de sorte que l'article 46 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable alors que la première société demandait l'exécution d'un contrat dont elle prétendait que la dénonciation n'avait pu avoir effet sur une commande en cours d'impression.

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 09-07.0

  20 sept. 2010

  other

  Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause. Est détenu pour autre cause au sens de ce texte un individu qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une peine d'emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 01-17.791

  12 févr. 2004

  rejet

  Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui statue sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé le jour de l'audience, après avoir retenu que l'appelant, qui avait été autorisé à assigner à jour fixe, tenait absolument à ce que l'affaire soit retenue le jour même, avait développé par la voix de son conseil une argumentation tendant au rejet de la fin de non-recevoir, sans solliciter la permission de répondre par une note en délibéré ou demander la réouverture des débats, et n'avait élevé avant la clôture des débats aucune contestation sur la recevabilité des conclusions, qu'il avait visées, de son adversaire.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-41.194

  28 févr. 1979

  cassation

  La rupture d'un contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur lorsque le salarié s'est déchargé des fonctions qui lui avaient été confiées pour reprendre celles qu'il exerçait antérieurement, la modification ainsi décidée unilatéralement portant sur une affectation qu'il avait acceptée depuis plusieurs mois et qui était devenue une disposition substantielle des conventions liant les parties.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 90-84.091

  27 févr. 1991

  cassation

  Le magistrat qui a présidé le tribunal correctionnel ayant prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis ne peut ensuite siéger à la chambre des appels correctionnels saisie d'une requête en dispense de révocation dudit sursis (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-12.133

  2 déc. 1976

  rejet

  L'arrêté du 29 juin 1973 ayant, dans son article 3, fixé à la fois un taux de cotisation de 9,50 % pour les entreprises de travaux agricoles et un autre taux de 2,20 % pour les organismes, syndicats et groupements professionnels visés à l'article 1144 -7 du Code rural, ce dernier taux ne peut concerner que les organismes, syndicats et groupements dont le personnel exerce des fonctions purement administratives et non ceux dont le personnel se livre à des travaux agricoles et qui, en raison de leur activité et des risques auxquels leurs salariés sont exposés, doivent se voir appliquer le taux de 9,50 %.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-14.272

  6 mai 1987

  rejet

  Justifie sa décision validant la contrainte délivrée par une caisse de mutualité sociale agricole contre une commune pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente à des marais communaux non affermés, la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que les marais communaux font partie du domaine privé de la commune qui seule en est propriétaire, relève qu'ils ne sont pas abandonnés dans leur état naturel à la libre disposition des habitants et qu'au contraire la commune réglemente la période de leur utilisation, la nature et le nombre de bêtes à y admettre, fait procéder aux travaux d'entretien et de drainage et en recouvre le coût par une contribution correspondante, et qui, après avoir constaté que les habitants n'avaient pas d'autre charge que le versement de cette contribution individuelle en contrepartie de la jouissance momentanée des marais, en déduit exactement que les bénéficiaires du droit de pacage n'entraient pas dans les prévisions des articles 1068 et 1069 du Code rural et que la commune, même si elle n'en tirait pas directement profit, dirigeait au sens de l'article 1003-7-1 dudit Code l'exploitation de ces marais.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-16.787

  2 mars 2022

  cassation

  La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte concerne les droits et actions inhérents à l'administration et à la disposition des biens dont le débiteur est dessaisi par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, les actes conservatoires échappant à ce dessaisissement. Le procès-verbal de réception de travaux ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire, seul le liquidateur est recevable à se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal signé par le constructeur, dessaisi par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 92-10.386

  16 févr. 1994

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le syndic, obligé de se conformer aux dispositions de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 a conclu un contrat de gardiennage à temps complet se substituant à un précédent contrat à temps partiel la gardienne entrant dans la catégorie des employés gardien-concierge en service permanent.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 25-10.205

  9 avr. 2026

  cassation

  Dans le cas d'une action en répétition de l'indu consécutive au recouvrement par l'administration de certaines sommes, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative contentieuse engagée pour contester le principe de la créance ou le montant réclamé, qui permet de connaître la somme définitivement due par le demandeur fondant son action en répétition

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE