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Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cette non-réalisation trouve son origine dans l'exercice de son droit de préemption par la commune, sans qu'il résulte de ses motifs que la non-réalisation de la promesse était imputable à son bénéficiaire

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l'assureur, qui y a apposé la mention « bon pour accord pour action des services production », une lettre indiquant les modifications du risque survenues en cours de contrat, et complétant l'envoi préalable à ces mêmes services, des pièces justificatives, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n'avait pas commis un

La stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement

Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

La cour d'appel qui retient que la levée d'option d'une promesse de vente n'est soumise à aucune forme ou modalité particulière et que les vendeurs ont été informés oralement par leur notaire de la levée d'option par l'acquéreur avant l'échéance prévue en déduit à bon droit que l'option a été régulièrement levée