CHAUD FROID DISTRIBUTION

Sont formelles et limitées les clauses qui au titre des exclusions de garantie, d'une part imposent à l'assuré pendant les grands froids, c'est-à-dire lorsque la température extérieure se maintient pendant 24 heures au-dessous de zéro degré, d'arrêter la distribution d'eau pendant la nuit dans les locaux non chauffés et de vidanger les conduites et les réservoirs ainsi que les installations de chauffage et de distribution d'eau chaude non en service, et d'autre part précisent que l'assuré doit,

L'inobservation du délai prescrit par l'article 175 du Code de procédure pénale ne comporte aucune sanction.

La décision d'un syndicat de copropriétaires d'abandonner le service collectif d'eau chaude au profit de ballons électriques individuels est régulièrement adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d'appel retient souverainement qu'il s'agit d'une amélioration du fait des économies d'énergie occasionnées et au regard des difficultés techniques et du coût de remise en état d'une installation vétuste

Justifie légalement sa décision d'annuler la procédure diligentée contre un architecte la cour d'appel qui relève souverainement que l'huissier de justice, qui avait indiqué au procès-verbal établi par lui, que le destinataire de l'acte était, recherches faites auprès des voisins, du commissariat et de la mairie, sans domicile, résidence ni lieu de travail connus en France, connaissait pourtant la profession de la personne en cause et avait négligé de se renseigner auprès de l'Ordre des architec

Après avoir exactement retenu, d'une part, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication et, d'autre part, que le fait qu'un établissement visé par un arrêté de fermeture soit autorisé par l'article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à