CHAU

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/07996

  5 févr. 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04667

  16 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - / JDF Il ressort de la combinaison des dispositions des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances que la prescription des actions dérivant d¿un contrat d¿assurance est interrompue par une des causes ordinaires d¿interruption de la prescription et par la désignation d¿experts à la suite d¿un sinistre

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 06/06943

  26 mars 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/02983

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/12617

  11 janv. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance des intérêts L'article 87 de la loi du 12 avril 1996 s'insère dans un ensemble de dispositions destinées à assurer à l'emprunteur une information précise lui permettant, avant de prendre sa décision, d'apprécier l'effort financier à consentir et l'évolution, dans le temps, de sa dette. Dès lors, une information qui ne précède pas la décision de l'emprunteur ne répon

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01

  31 oct. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Originalité - Itinéraire de randonnée pédestre - Constatations nécessaires - / Un itinéraire de randonnée, s'il résulte d'une création originale, révélatrice de la personnalité de son concepteur, est une oeuvre de l'esprit juridiquement protégée. Pour que des actes de contrefaçons constitutifs d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile puissent être retenus, il faut que le demandeu

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  15 juin 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 80-11870

  7 janv. 1982

  REJET

  CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international - Compétence territoriale - Succession - Succession immobilière - Immeubles situés à l'étranger - Incompétence des juridictions françaises - Saisine du juge étranger - Possibilité - Recherche nécessaire (non). Dès lors que la juridiction française constate son incompétence pour statuer sur le partage successoral d'immeubles situés à l'ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-13716

  1 déc. 1981

  REJET

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition - Chauffage central - Désordres affectant l'ensemble de l'installation. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons les affectant - Chauffage central - Insuffisance de puissance. Dès lors qu'elle retient que le litige porte non sur la mauvaise qual

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE