CHATEAU DE JOUDES SAINT AMOUR

LA VENTE A CREDIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EST NULLE DES LORS QUE, EU EGARD AUX EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT CETTE CATEGORIE DE VENTE, LA SOMME PAYEE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR EST INSUFFISANTE, MAIS CETTE INSUFFISANCE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT, NI CELLE DE LA CONSTITUTION DE GAGE ACCESSOIRE A CE PRET, LORSQUE LE CONTRAT DE PRET NE CONTENAIT, QUANT A LUI, AUCUNE STIPULATION FAISANT APPARAITRE UNE INFRACTION QUELCONQUE A LAD

L'assureur qui, venant aux droits du locataire indemnisé à la suite d'un dégât des eaux dans les locaux loués, demande réparation au bailleur ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Doit être cassé l'arrêt qui accueille sa demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle en retenant que le bailleur est également propriétaire de la dalle du parking formant toiture-terrasse des lieux loués d'où provenaient les infiltrations.

Se plaçant à juste titre au moment du dépôt de chacune des marques considérées pour en apprécier la validité au regard du droit des marques et du Code du vin et relevant l'antériorité de la marque déposée par un viticulteur et la réunion par lui des conditions nécessaires pour pouvoir utiliser le vocable "Château" dans la désignation du lieu de sa production, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que sa marque est valable, rendant dès lors l'usage du même ensemble de signes indisponible pour

En vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuites dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Il en résulte qu'un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir au nom des créanciers en réparation du préjudice collectif de ces derniers.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un matériel de vinification de sa demande de restitution formée contre l'adjudicataire d'un domaine agricole, retient que ce matériel, composé de cuves en inox, est devenu immeuble par destination de par son scellement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que ce matériel avait été acquis en 1989 par contrat de crédit-bail et restait la propriété du crédit-bailleur jusqu'à la lev