CHARTOIRE JEAN LOUIS ET FILS

Il n'y a pas litispendance entre une cause portant sur le point de savoir si avant tout débat au fond les ayants droit d'un assuré social victime d'un accident de la circulation peuvent bénéficier de l'indemnisation provisoire prévue à l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 de la part de l'assureur du responsable de l'accident et le litige porté devant une autre juridiction sur le problème de fond dont l'objet est de définir la nature de l'accident afin de déterminer qui doit supporter en défi

Les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l'échange de la nue-propriété contre l'usufruit, moyennant une soulte convertie en rente viagère

L'héritier réservataire peut faire la preuve par tout moyen de l'existence d'une donation.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 890 du code civil une cour d'appel qui, s'agissant de l'évaluation de biens successoraux à partager, applique à une estimation immobilière réalisée par un expert l'indice des prix à la construction entre la date de l'expertise et celle de la jouissance divise, sans préciser en quoi l'évolution de l'indice retenu pouvait correspondre à celle de la valeur des biens à l'époque du partage.

Après avoir relevé que, dans l'engagement pris par une personne de payer une certaine somme "à la vente de ses immeubles", la condition n'est pas une simple déclaration de volonté mais l'accomplissement d'un acte extérieur et, partant, une condition potestative licite, les juges du fond, qui apprécient souverainement la portée des clauses d'un contrat quant à leur influence sur l'étendue des obligations des parties, peuvent, par application de l'article 1901 du Code civil, condamner la personne