CHARPENTES SERVICES

• cc · civ1

  N° 89-18.685

  7 janv. 1992

  rejet

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, si l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette responsabilité n'est engagée, sauf exceptions prévues par la loi, qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice. Il en résulte qu'une cour d'appel ne peut accueillir des conclusions soutenant que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée, indépendamment de toute idée de faute, sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

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• cc · cr

  N° 80-92.242

  10 févr. 1981

  rejet

  En vertu des dispositions de l'article R. 731-18 du Code du travail, les cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés, en vue de l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, privés d'emploi par suite d'intempéries, sont assises sur l'ensemble des salaires de tout le personnel qui est occupé dans la branche d'activité professionnelle de l'entreprise donnant lieu à son assujettissement à ladite caisse, qui ne puissent être exclus de l'assiette des cotisations les salaires versés aux travailleurs dont l'activité n'est affectés qu'indirectement par ce risque. Justifie toutefois sa décision la Cour d'appel qui, pour relaxer un employeur de la prévention de défaut de paiement d'une partie des cotisations réclamées par une caisse de congés payés, relève que, compte tenu d'une pratique administrative constante, les services administratifs d'une entreprise, dont l'objet n'est que pour partie la fabrication associée à la pose de charpentes métalliques du bâtiment, ne sauraient être incorporés dans cette branche d'activité pour le calcul des cotisations.

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• cc · soc

  N° 70-10.425

  12 mai 1971

  rejet

  AYANT CONSTATE QUE LE CHEF D'UN BUREAU D'ETUDES AVAIT, EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL ET COMME IL L'ENTENDAIT, EFFECTUE POUR UNE ENTREPRISE DES ETUDES TECHNIQUES DE PROJETS, TRAVAUX OU DEVIS, QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE LA FOURNITURE D'UN TRAVAIL D 'ETUDE COMMANDE ET ETABLI POUR UN OUVRAGE AUX CARACTERISTIQUES DONNEES, QU'IL DEVAIT ETRE REMUNERE PAR DES HONORAIRES CALCULES D 'APRES LE NOMBRE D'HEURES PASSEES POUR CHAQUE ETUDE, QU'IL POUVAIT CESSER SA COLLABORATION A TOUS MOMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES S'ANALYSAIENT EN UN LOUAGE D'OUVRAGE ET NON EN UN LOUAGE DE SERVICES COMME IL AVAIT ETE ALLEGUE ET QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE.

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• cc · comm

  N° 02-18.160

  26 mai 2004

  cassation

  Viole l'article 1382 du Code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui condamne une banque à réparer le préjudice subi par un sous-traitant aux motifs qu'il a été privé des sommes que la fourniture d'un cautionnement par l'entrepreneur principal ayant cédé à la banque la créance sur le maître de l'ouvrage lui aurait permis de percevoir et décide que la banque a commis une faute en se désintéressant des conditions de la cession de créance, alors que la cession de créances portant sur des créances détenues à l'encontre du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur principal au titre de travaux qu'il n'a pas exécutés personnellement étant inopposable au sous-traitant qui les a réalisés, une telle cession ne peut, en elle-même, avoir été la source d'aucun préjudice de sorte que les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle de la banque cessionnaire de la créance ne sont pas réunies.

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• cc · soc

  N° 84-16.060

  9 juil. 1986

  rejet

  En l'état d'un accident du travail survenu à un apprenti en charpentes métalliques et reconnu imputable à une faute inexcusable de l'employeur, caractèrise l'existence d'une perte des possibilités de promotion professionnelle, la Cour d'appel qui relève que l'intéressé avait obtenu un certificat d'aptitude à la profession de mécanicien tourneur et qu'il possédait une formation sérieuse lui permettant, compte tenu de son jeune âge, d'acquérir une haute qualification dans cette branche, que si à l'époque de l'accident, il exerçait une activité sans rapport avec cette formation, ce changement procédait du souci qui l'animait d'élargir le champ de ses connaissances techniques.

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• cc · comm

  N° 73-12.121

  13 mai 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE SOCIETE, CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE D'UNE CHARPENTE D'USINE, QUI A PRIS EN LOCATION UN CAMION ET UNE GRUE A UNE SOCIETE DE TRANSPORT, PUIS S'ADRESSE A UNE SOCIETE SOUS-TRAITANTE POUR TERMINER LESDITS TRAVAUX EN UTILISANT CES ENGINS, N'A CONCLU QU'UN CONTRAT UNIQUE AVEC LA SOCIETE DE TRANSPORT, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DE CE CONTRAT N'ETAIT PAS SERIEUSE ET A PU EN DEDUIRE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU OU LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ET EXECUTE ETAIT COMPETENT.

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• cc · civ3

  N° 82-15.550

  28 févr. 1984

  cassation

  Les travaux d'ordre intellectuel ne sont pas exclus de la définition du contrat d'entreprise. En effectuant l'étude et les calculs d'une charpente qui incombaient à un entrepreneur chargé de construire un ouvrage, un ingénieur conseil participe, en engageant sa responsabilité personnelle vis-à-vis de l'entrepreneur, à l'exécution du contrat d'entreprise conclu par celui-ci avec le maître d'ouvrage.

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• cc · civ3

  N° 98-19.744

  29 mars 2000

  rejet

  L'acquéreur d'un lot dans un immeuble à construire n'est pas tenu de solliciter la garantie de l'assureur dommages-ouvrage préalablement à la mise en cause des locateurs d'ouvrage.

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• cc · cr

  N° 64-90.090

  26 févr. 1964

  cassation

  IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UN TEXTE REGLEMENTAIRE INTERVIENNE POUR QUE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME SOIT APPLICABLE DANS LE CAS OU DES SERRES D'APRES LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, CONSTITUENT BIEN DES CONSTRUCTIONS. ET NI L'ERREUR DE L'ADMINISTRATION NI L'IGNORANCE DE LA LOI N'ONT POUR EFFET DE CONSTITUER DE BONNE FOI UN PREVENU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX QUI DEVAIT, NON SEULEMENT DEMANDER, MAIS ENCORE AVOIR OBTENU UN PERMIS AVANT DE CONSTRUIRE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 84 PRECITE.

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• cc · civ3

  N° 75-13.029

  23 juin 1976

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient la responsabilité partielle de l'architecte en raison de dégâts occasionnés aux charpentes de l'immeuble par les insectes xylophages, dès lors qu'elle relève qu'à l'époque où ledit architecte avait pris la responsabilité d'établir les devis, sa qualification professionnelle lui faisait obligation de conseiller un traitement de bois et d'en vérifier l'efficacité lors de la réception à laquelle il avait participé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE