CHARONNE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/192697

  22 juin 2018

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04388

  29 juin 2011

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800506

  7 mai 2008

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Contrat de réservation de logements - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Détermination Est inopposable aux acquéreurs une convention passée entre le vendeur et une association, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservant à cette dernière la jouissance des biens vendus sur une certaine période dès lors que le contrat de réservation n'est ni cité, ni annexé à l'acte de vente, ni publié à la conservation des hypothèques et qu'il

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• Cour d'appel de Paris · CT0281

  N° 07/17516

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-188

  8 juin 2000

  BAIL COMMERCIAL Lorsque le jugement dont appel a constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial, suite à la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, l'appelant qui invoque l'exception d'inexécution, en raison du caractère inexploitable des lieux loués, pour faire déclarer le commandement sans fondement, doit justifier avoir mis le bailleur en demeure d'exécuter des travaux. Un locataire qui s'était engagé à effectuer des travaux, en contrepartie d'une mino

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 83-92094

  20 févr. 1985

  Rejet

  1) PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Personnes non impliquées - Effets. * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Personnes non impliquées - Effets. Les actes d'instruction ou de poursuite interrompent la prescription à l'égard même des personnes qui n'y seraient pas impliquées. 2) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Législation sur les bruits causant une gêne ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-15119

  5 févr. 1985

  Rejet

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Groupe de sociétés - Qualité pour la demander - Actionnaire d'une société. REFERE - Administrateur provisoire - Nomination - Société - Groupe de sociétés - Carence des organes sociaux - Mise en péril des intérêts de chacune des sociétés - Demande présentée par un actionnaire d'une société. SOCIETE ANONYME - Administrateur provisoire - Nomination - Référés - Groupe de sociétés - Carence des organes sociaux - Mise en péril des intérêt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 68-90280

  11 déc. 1968

  REJET

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Garage public - Définition - Pouvoir des juges * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Hausse illicite - Garage public - Définition. * AUTOMOBILE - Garage - Garage public - Définition - Portée - Prix - Hausse illicite. * AUTOMOBILE - Garage - Garage public - Définition - Distinction avec la "remise de voitures" - Pouvoir des juges. N'encourt aucune censure l'arrêt qui, devant se prononcer sur la nature d'un établissement prétendument exp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE