CHARLY DESLANDES

• cc · civ3

  N° 23-23.432

  18 sept. 2025

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-24.115

  2 déc. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-10.258

  19 déc. 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-13.274

  4 juil. 2019

  rejet

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• cc · cr

  N° 18-85.729

  7 mai 2019

  cassation

  Il se déduit de l'article 132-59 du code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. Encourt la cassation le jugement qui, pour constater que les conditions de la dispense de peine sont remplies, se borne à retenir que le dommage est réparé

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• cc · comm

  N° 15-23.541

  18 mai 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-27.401

  6 mai 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-13.673

  8 oct. 2014

  cassation

  Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui a retenu que le retrait du salarié de son affectation à un poste d'agent à disposition, sur une ligne avec des horaires fixes répartis uniquement en semaine et son affectation sur un poste de conducteur « volant », avec des horaires variables répartis tant sur la semaine que sur la fin de semaine, décidés plusieurs jours avant l'engagement d'une procédure disciplinaire, constituaient une mesure disciplinaire qui épuisait le pouvoir disciplinaire de l'employeur

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• cc · civ1

  N° 11-23.475

  20 mars 2013

  cassation

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• cc · civ1

  N° 11-23.474

  20 mars 2013

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE