CHARLOTTE HERBEN

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée contre un organe de presse ayant publié des photographies et commentaires anodins relatifs à la relation sentimentale d'une personne, retient que celle-ci, personnalité notoire, a officialisé cette relation depuis plusieurs années lors de différentes manifestations publiques, et que les clichés la représentant seule dans des circonstances semblables sont en relation pertinente avec les propos contenus dans

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. Par suite, viole ce principe une cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation d'un testament pour insanité d'esprit de la testatrice, retient que l'autorité de la chos

L'accord donné à l'acquisition, par le titulaire du droit de préemption, d'un immeuble situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, en application des dispositions de l'article L 212-3 du Code de l'urbanisme, ne peut faire obstacle à la saisie de l'immeuble sur la poursuite exercée par un créancier du propriétaire, dès lors qu'à la date de la saisie il n'existait ni accord sur le prix ni fixation définitive de celui-ci, de sorte que l'immeuble qui n'était devenu ni inaliénable ni in

La fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante.

La fille mineure d'une famille princière ayant été l'objet d'un article, publié dans un hebdomadaire, dressant son portrait et illustré par plusieurs photographies, viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui rejette les demandes relatives à l'atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit au respect de l'image de cette mineure, alors, d'une part, que celle-ci, âgée de treize ans lors de la parution de l'article, ne remplissait aucune fonction officielle et n'était impliquée d