CHARLOTTE GONTARD

Dès lors qu'elle a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'un côté, que l'élément essentiel d'une marque était un terme précis qui n'était pas reproduit par l'autre marque, et, d'un autre côté, que se trouvait écartée toute confusion dans l'esprit d'un acheteur d'attention moyenne à l'audition ou à la lecture des deux marques, une Cour d'appel a justifié sa décision sur l'absence, tant, en premier lieu, de contrefaçon, qu'en second lieu, d'imitation illicite de marque.

La connaissance de la demande présentée par l'administrateur du redressement judiciaire aux fins d'obtenir la continuation des contrats en cours relève de la compétence exclusive du juge-commissaire auquel il appartient de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Encourt, par suite, la cassation la décision par laquelle le juge des référés s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de l'administrateur du redressement judiciaire d'une e

La créance de cotisations sociales et de majorations de retard due au titre des indemnités versées à la suite des licenciements prononcés durant la période d'observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée contre un organe de presse ayant publié des photographies et commentaires anodins relatifs à la relation sentimentale d'une personne, retient que celle-ci, personnalité notoire, a officialisé cette relation depuis plusieurs années lors de différentes manifestations publiques, et que les clichés la représentant seule dans des circonstances semblables sont en relation pertinente avec les propos contenus dans

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. Par suite, viole ce principe une cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation d'un testament pour insanité d'esprit de la testatrice, retient que l'autorité de la chos