CHARLOTTE EHRE

• cc · civ1

  N° 13-15.819

  13 mai 2014

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée contre un organe de presse ayant publié des photographies et commentaires anodins relatifs à la relation sentimentale d'une personne, retient que celle-ci, personnalité notoire, a officialisé cette relation depuis plusieurs années lors de différentes manifestations publiques, et que les clichés la représentant seule dans des circonstances semblables sont en relation pertinente avec les propos contenus dans l'article

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• cc · civ1

  N° 11-20.442

  24 oct. 2012

  cassation

  L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. Par suite, viole ce principe une cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation d'un testament pour insanité d'esprit de la testatrice, retient que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas à la juridiction civile, tout en constatant que, pour déclarer la légataire universelle instituée par le testament, coupable du délit d'abus de faiblesse commis au cours de la période pendant laquelle ce testament avait été rédigé, la juridiction pénale avait retenu, par un motif qui en était le soutien nécessaire, que la testatrice ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament

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• cc · civ3

  N° 78-10.340

  29 janv. 1980

  rejet

  L'accord donné à l'acquisition, par le titulaire du droit de préemption, d'un immeuble situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, en application des dispositions de l'article L 212-3 du Code de l'urbanisme, ne peut faire obstacle à la saisie de l'immeuble sur la poursuite exercée par un créancier du propriétaire, dès lors qu'à la date de la saisie il n'existait ni accord sur le prix ni fixation définitive de celui-ci, de sorte que l'immeuble qui n'était devenu ni inaliénable ni insaisissable, se trouvait encore, à cette date, dans le patrimoine du débiteur saisi.

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• cc · civ1

  N° 99-12.628

  11 mars 2003

  cassation

  La fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante.

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• cc · civ2

  N° 03-10.954

  25 nov. 2004

  cassation

  La fille mineure d'une famille princière ayant été l'objet d'un article, publié dans un hebdomadaire, dressant son portrait et illustré par plusieurs photographies, viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui rejette les demandes relatives à l'atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit au respect de l'image de cette mineure, alors, d'une part, que celle-ci, âgée de treize ans lors de la parution de l'article, ne remplissait aucune fonction officielle et n'était impliquée dans aucun événement d'actualité dont l'importance eût justifié la publication d'informations concernant exclusivement sa vie privée et alors, d'autre part, qu'illustrant un article portant atteinte au droit au respect de sa vie privée, la publication des photographies, sans son consentement, portait nécessairement atteinte au respect de son droit à l'image.

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• cc · civ2

  N° 22-14.432

  29 juin 2023

  cassation

  Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile imposent la présentation, dans les conclusions d'appel, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions mais n'exigent pas que ces moyens et ces prétentions figurent formellement sous un paragraphe intitulé "discussion". Il importe que ces éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des conclusions, la finalité étant de permettre, en introduisant une discussion, de les distinguer de l'exposé des faits et de la procédure, de l'énoncé des chefs de jugement critiqués et du dispositif récapitulant les prétentions

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• cc · civ1

  N° 05-17.163

  3 mars 2009

  cassation

  Viole l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, la cour d'appel qui énonce qu'une mère, investie de l'autorité parentale, peut adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans autorisation judiciaire, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le père n'avait pas donné son accord à cette adjonction et que l'article précité dispose que lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir, au préalable l'accord de ce dernier, alors que ce n'est qu'à défaut que le juge peut autoriser cette adjonction

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• cc · civ1

  N° 71-11.539

  5 juil. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND PROCEDENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE D'UN TESTAMENT ETABLI EN 1960 ET CONTENANT LE LEGS D'UNE SOMME D 'ARGENT LIBELLEE EN "FRANCS" EN RETENANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE TESTATEUR AVAIT ENTENDU PARLER D'ANCIENS FRANCS, ET NON DE NOUVEAUX.

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• cc · civ3

  N° 16-22.350

  5 oct. 2017

  rejet

  L'obligation d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter prescrite par l'article L. 411-48 du code rural et de la pêche maritime pour la reprise du bien loué s'applique à la société à caractère purement familial à disposition de laquelle les terres seront mises. En cas de démembrement de la propriété du bien loué, le preneur, associé exploitant d'une société, qui met au profit de celle-ci les terres à disposition, n'est tenu d'en aviser, en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, que l'usufruitier. Le preneur n'a pas à informer le bailleur du changement d'associés de la société au profit de laquelle les terres louées sont mises à disposition si ces changements sont intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

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• cc · comm

  N° 68-12.831

  22 févr. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND ONT PU DEBOUTER L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES PROPRIETAIRES D'UN LANGOUSTIER, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE GERANT POUR AVOIR ENGAGE LES DEPENSES RENDUES NECESSAIRES POUR L'AFFECTATION DE CE NAVIRE A LA PECHE AU CHALUT DES LORS QU'ILS ONT DECLARE QUE, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DU MOMENT, LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DU NAVIRE ET SON UTILISATION A LA PECHE AU CHALUT ETAIENT A L'EPOQUE PLUS RATIONNELS ET PLUS RENTABLES ET CONSTITUENT A L'EVIDENCE DES ACTES D'ADMINISTRATION ACCOMPLIS DANS L'INTERET MEME DE LA COPROPRIETE ET QU'AINSI L'ENGAGEMENT DES DEPENSES LITIGIEUSES RENTRAIT DANS LES POUVOIRS TRES LARGES APPARTENANT AU GERANT POUR ADMINISTRER LE NAVIRE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE