CHARLOTTE CADOT

En cas de fraude, la simulation peut être établie par tous moyens, même entre les parties à un acte ou leurs héritiers. Spécialement, les donations entre époux, déguisées ou faites par personnes interposées étant par nature entachées de fraude, l'héritier du donateur qui sollicite la nullité d'une telle donation peut rapporter, par tous moyens, la preuve du déguisement.

Doivent être annulées, en raison de l'inobservation des formalités substantielles prévues aux articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, les assemblées générales qui, pour désigner le président et le bureau, ne procèdent pas à des votes distincts.

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée contre un organe de presse ayant publié des photographies et commentaires anodins relatifs à la relation sentimentale d'une personne, retient que celle-ci, personnalité notoire, a officialisé cette relation depuis plusieurs années lors de différentes manifestations publiques, et que les clichés la représentant seule dans des circonstances semblables sont en relation pertinente avec les propos contenus dans

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. Par suite, viole ce principe une cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation d'un testament pour insanité d'esprit de la testatrice, retient que l'autorité de la chos

L'accord donné à l'acquisition, par le titulaire du droit de préemption, d'un immeuble situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, en application des dispositions de l'article L 212-3 du Code de l'urbanisme, ne peut faire obstacle à la saisie de l'immeuble sur la poursuite exercée par un créancier du propriétaire, dès lors qu'à la date de la saisie il n'existait ni accord sur le prix ni fixation définitive de celui-ci, de sorte que l'immeuble qui n'était devenu ni inaliénable ni in