TI CADO AN NOU — CHARLOTA PIERRE

• cc · civ3

  N° 76-14.363

  22 févr. 1978

  rejet

  Pour la détermination du prix du bail renouvelé, les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer. Il en est ainsi du ravalement effectué en cours de bail, qui, dans l'appréciation souveraine des juges, peut constituer une modification notable de nature à faire écarter ce plafonnement du loyer.

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• cc · cr

  N° 03-82.828

  16 mars 2004

  rejet

  Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, quand bien même une telle preuve ne serait pas admise en matière de diffamation raciale (1).

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• cc · civ2

  N° 03-10.837

  10 juin 2004

  rejet

  Une personne ayant péri par noyade alors qu'elle se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes en bord de mer, une cour d'appel qui retient souverainement que l'accident a été provoqué par des vagues qui ont déferlé dans la crique, déséquilibrant la victime, et que ces vagues ont été déclenchées par le passage d'un navire qui avait infléchi son cap en passant devant le lieu de l'accident peu avant qu'il ne survienne, aucun autre bateau pouvant être à l'origine des vagues n'étant alors passé au large, peut en déduire que ce navire a été l'instrument du dommage.

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• cc · civ3

  N° 77-14.128

  27 févr. 1979

  rejet

  En l'état d'un bail consenti à des copreneurs, une Cour d'appel a pu admettre le renouvellement du bail au profit de certains de ceux-ci dès lors qu'ayant retenu que les preneurs qui avaient quitté l'exploitation se sont portés cautions solidaires de la bonne exécution par les autres preneurs des obligations souscrites dans le bail, elle en a exactement déduit que le bailleur bénéficiait de garanties équivalentes à celles fournies par le contrat primitif.

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• cc · cr

  N° 66-92.779

  20 déc. 1967

  rejet

  Constitue une machination frauduleuse la mise en scène destinée à convaincre des médecins de l'existence d'une affection, cependant imaginaire, accompagnée, pour faire naître dans l'esprit d'assureurs la crainte d'un succès, de l'utilisation des certificats médicaux délivrés par ces médecins, tiers de bonne foi abusés ; qu'il n'importe que les juges du fond n'aient pu déterminer avec certitude le procédé utilisé par les prévenus pour aboutir à une simulation réussie, dès l'instant où cette simulation est prouvée.

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• cc · civ3

  N° 18-20.373

  21 févr. 2019

  qpcother

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• cc · cr

  N° 72-93.688

  9 mai 1973

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui énonce que l'interdiction de paraître est une peine que ni les juridictions ni l'autorité administrative ne peuvent modifier et dont elles ne peuvent suspendre l'application (1).

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• cc · civ3

  N° 89-20.813

  15 mai 1991

  cassation

  Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont régis seulement par la loi du 8 août 1962. Viole, dès lors, par fausse application, l'article L. 411-37 du Code rural, la cour d'appel qui, pour débouter le fermier de sa demande d'autorisation de cession du bail, retient qu'en application de ce texte le titulaire d'un bail à ferme devait informer le bailleur de la décision de l'assemblée générale du GAEC de remplacer un membre de ce groupement par un autre membre.

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• cc · cr

  N° 97-84.186

  22 oct. 1998

  rejet

  Si l'article 132-24 du Code pénal prescrit à la juridiction qui prononce une peine d'amende de tenir compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement leur décision à cet égard. (1).

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• cc · civ1

  N° 80-16.589

  3 févr. 1982

  rejet

  Les juges du fond qui, ayant à qualifier la convention intervenue entre l'exploitant d'un camping et le propriétaire d'une "caravane" mise en stationnement sur le terrain moyennant une redevance et par la suite volée peuvent écarter la qualification de dépôt salarié et retenir celle d'un contrat de louage n'entrainant aucune obligation de garde, dès lorsqu'ils relèvent que l'exploitant du camping ne pouvait pas être considéré, compte tenu de la nature de son activité, comme un dépositaire professionnel, et qu'il n'était pas établi qu'en l'espèce il ait eu l'intention de se charger des obligations résultant d'une telle qualité, intention qui ne pouvait pas non plus être présumée de sa part, les contrats habituellement conclus avec sa clientèle n'ayant d'autre objet que la mise à la disposition du client d'un emplacement privatif moyennant une redevance journalière.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE