CHARLINE KINDLER

Les arrêts portant mise en accusation et renvoi d'inculpés devant la Cour d'assises n'entrent pas dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction prévus par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre ces arrêts doit étre transmis à la chambre criminelle seule compétente pour statuer sans qu'il y ait lieu de présenter requête au président de ladite chambre.

Selon les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Tel est le cas de l'alinéa 3 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, issu de la loi du 14 novembre 2008, qui dispose que ne donneront

Il ne saurait être fait grief à une ordonnance de référés du Premier président d'avoir assorti de l'exécution provisoire une décision du juge aux affaires matrimoniales, frappée d'appel, confiant après divorce la garde de l'enfant au père sans constater que l'exécution provisoire était nécessaire, dès lors que l'ordonnance relève que le jugement de divorce constatant que le père s'occupait de son enfant d'une manière irréprochable, que la garde n'avait été confiée à la mère que "provisoirement"

A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE ET DE TOUTE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'UN AVOCAT, DONT LE NOM FIGURE DANS LA DECISION, A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR D 'APPEL TANT A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE QU'A CELLE OU L 'ARRET A ETE PRONONCE.

Une cour d'appel, qui relève que des propos, tenus devant une caméra de télévision à l'occasion d'un rassemblement de plusieurs milliers d'adhérents d'une association, qui indiquent que l'argent ayant servi à la location de la salle où se réunit le congrès annuel de l'association, est de l'argent " sale " et qui laissent ainsi entendre que l'association utilise des moyens répréhensibles pour recruter ses membres et faire pression sur eux, similaires à ceux employés par les fournisseurs de drogue