CHARLIEU LOC. MATERIELS TP

• cc · civ3

  N° 09-12.654

  16 déc. 2009

  rejet

  L'action introduite par un copropriétaire sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, qui n'a pas pour objet de contester une décision d'assemblée générale mais d'obtenir l'autorisation du tribunal d'exécuter des travaux malgré le refus qu'elle y a opposé, n'est pas soumise au délai de déchéance de l'article 42, alinéa 2, de la même loi

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• cc · civ3

  N° 91-12.797

  18 nov. 1992

  rejet

  Un désordre ne peut être qualifié d'évolutif, en sorte que ses conséquences dommageables postérieures à l'expiration du délai de garantie décennale ouvrent droit à réparation, que si le vice a été dénoncé pendant la période de garantie. Tel n'est pas le cas pour les désordres affectant des pavillons autres que ceux pour lesquels les acquéreurs et les syndicats de copropriétaires avaient assigné en réparation dès lors que, la demande de réparation ayant été formée après expiration du délai décennal, la cour d'appel relève souverainement que ces désordres ne procèdent nullement d'une aggravation des désordres originaires et s'analysent en désordres nouveaux.

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• cc · soc

  N° 80-41.056

  1 juil. 1982

  rejet

  Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences même en cas de grève pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, entraîne les mêmes conséquences. Dès lors, il ne saurait être fait grief à un Conseil de prud"hommes d'avoir condamné un employeur à verser à des salariés grévistes une prime d'assiduité dans la mesure où, en l'espèce, seules les absences non autorisées entraînaient la perte de la prime, ce dont il résultait une discrimination au préjudice des ouvriers qui se bornaient à exercer le droit de grève en ne travaillant pas par rapport aux salariés s'étant absentés avec l'autorisation du chef d'entreprise.

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• cc · comm

  N° 83-14.873

  25 juin 1985

  cassation

  Selon l'article 49 du décret du 31 décembre 1966, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire qui est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui accueille l'action en réparation du préjudice résultant des avaries causées à la marchandise par la mauvaise exécution du contrat de transport, intentée contre le transporteur par l'assureur de l'expéditeur comme subrogé dans les droits de ce dernier, alors que cette action ne peut être exercée, en cas d'émission d'un connaissement à ordre que par le dernier endossataire ou le cessionnaire de sa créance.

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• cc · civ3

  N° 89-11.389

  17 oct. 1990

  rejet

  Il appartient aux seuls professionnels du bâtiment et non au vendeur d'un matériel électronique d'apporter leurs soins à la disparition du risque de refoulement d'eau dans les locaux devant recevoir ces installations et dont ces professionnels devaient connaître les conséquences pour un tel matériel.

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• cc · soc

  N° 05-45.347

  10 oct. 2007

  rejet

  Ni l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article 6 du Préambule de la Constitution, ni l'article L. 120-2 du code du travail ne font obstacle à ce qu'un accord collectif établisse des règles de répartition inégalitaire d'une contribution au financement du dialogue social entre les organisations syndicales représentatives, dès lors, d'une part, que cette répartition n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à quiconque l'adhésion ou le maintien de l'adhésion à une organisation syndicale, aucune organisation syndicale représentative n'en étant exclue, et que, d'autre part, celles-ci sont dans des situations différentes justifiées par des raisons objectives matériellement vérifiables liées à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier

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• cc · civ1

  N° 23-13.687

  28 mai 2025

  cassation

  Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue doit être déterminée en application du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II). Une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur n'est pas partie et à laquelle celui-ci n'a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l'obligation non contractuelle, au sens de l'article 14, paragraphe 1er, de ce règlement

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• cc · civ3

  N° 00-17.759

  23 janv. 2002

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui déclare irrecevable l'action en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage par la société chargée par un locateur d'ouvrage de l'échafaudage d'un bâtiment, après avoir relevé que les documents contractuels établis par cette société portaient uniquement sur la location de matériel avec main-d'oeuvre pour la pose, la dépose et le transport, qu'aucun document n'établissait la réalité de prestations relevant d'une spécificité particulière ou de l'absence de subordination du personnel mis à disposition, que cette société ne participait pas directement par apport de conception, d'industrie ou de matière à l'acte de construire, objet du marché principal, mais se borne à mettre à la disposition du locateur d'ouvrage le matériel adapté dont il a besoin pour mener à bien sa tâche.

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• cc · comm

  N° 07-20.934

  9 déc. 2008

  cassation

  A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu connaissance de la nature particulièrement sensible du chargement, la lettre de voiture ne comportant, dans la rubrique appropriée, que la mention "bazar", et que le stationnement pour la nuit s'était effectué sur le parking éclairé d'un restaurant routier proche de l'autoroute, le camion, certes bâché, étant plombé et sous la garde du chauffeur présent dans la cabine dont la vigilance avait d'ailleurs permis de faire fuir les voleurs et de limiter le préjudice, relève que l'expéditeur n'avait pas donné de prescriptions particulières et que l'hébergement du véhicule du transporteur dans un entrepôt sécurisé aurait impliqué un surcoût, non prévu dans la facturation, en termes de kilométrage et de frais

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• cc · civ3

  N° 15-18.836

  2 juin 2016

  rejet

  Ne viole pas les dispositions de l'article 4 du code civil une cour d'appel qui, après avoir relevé la carence répétée des maîtres de l'ouvrage dans l'administration de la preuve leur incombant, ceux-ci n'ayant ni déféré aux relances de l'expert à qui ils n'avaient transmis qu'un seul devis, ni produit, malgré la demande de la partie adverse, de document relatif à la nature et au coût des travaux de reprise qu'ils avaient fait exécuter, rejette leur demande en indemnisation, faute d'éléments suffisants pour apprécier l'étendue du préjudice subi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE