CHARLETTE BEAUGRAND

• cc · soc

  N° 75-40.139

  10 mars 1976

  rejet

  La convention collective du 10 avril 1967 qui régit les rapports entre employeurs et personnel de direction dans les exploitations de polyculture et d'élevage n'est pas applicable au cadre d'une exploitation arboricole fruitière, dès lors que si l'employeur exerce les deux activités, l'exploitation en est distincte pour chacune d'elles, que l'exploitation arboricole fruitière couvre une superficie importante, qu'elle est dirigée par une association en participation distincte de l'association gérant le domaine de polyculture, que la comptabilité des deux exploitations est séparée et que le salarié a toujours exercé son activité, non dans le cadre de l'exploitation de polyculture et d'élevage, mais dans celui de l'exploitation arboricole fruitière.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 73-14.163

  18 mars 1975

  rejet

  LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET L'ACTE D'APPEL NE PEUVENT TENIR LIEU DE CONCLUSIONS D'APPEL. L'APPELANT QUI N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION AU FOND ET S'EST BORNE A SOLLICITER UN SURSIS A STATUER NE SAURAIT, POUR REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION, SOUTENIR QUE L'APPEL CRITIQUAIT IMPLICITEMENT LE JUGEMENT DEFERE MEME EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS. L'ARRET CONFIRMATIF NE PEUT AVOIR NI DENATURE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QUE L'APPELANT NE FAISAIT AUCUN GRIEF A LA DECISION DONT IL AVAIT RELEVE APPEL ET DONT L'INTIME DEMANDAIT CONFIRMATION.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-11.946

  18 févr. 1971

  rejet

  NE STATUE PAS HORS DES LIMITES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, POUR PARTAGER ENTRE DEUX VOISINS LE COUT DE REFECTION D'UN MUR SEPARATIF RETIENT SON CARACTERE MITOYEN, SUIVANT EN CELA LES CONCLUSIONS D'UNE DES PARTIES AUXQUELLES ELLE ETAIT OBLIGEE DE DONNER UNE REPONSE MOTIVEE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-16.199

  19 juin 2013

  cassation

  Le décret prévu à l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, habilitant une société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, est de nature réglementaire

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 04-16.057

  22 févr. 2006

  rejet

  L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la justification d'un grief causé par cette irrégularité.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 97-15.433

  26 mai 1999

  cassation

  Viole l'article 14 du Code civil, une cour d'appel qui soulève d'office l'application de ce texte qui n'est pas d'ordre public et qui n'était pas invoqué par la demanderesse.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 62-12.931

  4 janv. 1965

  cassation

  D'APRES L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE BAILLEUR QUI INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, NE POURRA LE FAIRE VALABLEMENT S'IL S'AGIT, SOIT DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, SOIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME, QUE SI L'INFRACTION S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR D'AVOIR A LA FAIRE CESSER. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR UN PROPRIETAIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QU'A LA SUITE D'UNE SOMMATION D'AVOIR A REPRENDRE L'EXPLOITATION DU FONDS, IL AVAIT REPARE L'INFRACTION, ET SANS RECHERCHER SI LADITE INFRACTION POUVAIT OU NON ETRE REPAREE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-13.880

  16 sept. 2014

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté que les parties au litige n'étaient pas toutes ressortissantes françaises et que les navires impliqués dans une collision battaient pavillon de deux États parties à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, en a déduit que, pour déterminer la juridiction compétente, cette Convention devait seule être consultée, en application des dispositions combinées de son article 8 et de l'article 71, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant, notamment, la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, qui en réserve l'exécution entre États membres de l'Union européenne. Loin d'avoir violé l'article 3, § 3, de la Convention, la cour d'appel en a fait l'exacte interprétation en énonçant que ce texte n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser un tribunal saisi en dehors des cas limitativement énumérés à l'article 1 de la Convention à retenir sa compétence au regard des critères de la loi du for

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 97-43.535

  27 oct. 1999

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-22.542

  9 févr. 2022

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE