CHARLES MARMIER

• cc · civ1

  N° 91-11.428

  2 déc. 1992

  rejet

  La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de cet acte.

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• cc · comm

  N° 11-24.301

  25 sept. 2012

  rejet

  Statuant sur l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, une cour d'appel a pu retenir que la relation commerciale établie avait été initialement nouée avec un tiers, dès lors qu'elle a constaté que cette relation avait été poursuivie par l'auteur de la rupture

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• cc · comm

  N° 84-13.615

  27 mai 1986

  cassation

  Selon les articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1964, les signes distinctifs ne sont pas protégés en eux-mêmes, mais dans leur application à la désignation d'objets ou de services déterminés ;. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient la responsabilité d'une société en raison non d'un abus du droit, mais de l'atteinte portée à une dénomination notoire qui serait indisponible dans tous les secteurs de l'activité économique.

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• cc · civ1

  N° 77-11.513

  24 oct. 1978

  rejet

  Une Cour d'appel peut admettre qu'une ordonnance sur requête, en visant la requête, en a adopté les motifs, et a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile. Et le juge des référés, statuant sur opposition à cette ordonnance sur requête, a pu, pour justifier les mesures prises par cette ordonnance, ajouter d'autres motifs à ceux de cette décision.

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• cc · soc

  N° 76-41.238

  16 mars 1978

  rejet

  La brutale éviction par son frère, d'un salarié qui avait assuré la gestion d'un fonds de commerce familial jusqu'au décès de son père, et l'obligation qui lui a été faite d'en restituer les clefs, en mettant l'intéressé dans l'impossibilité de poursuivre son activité, peu important qu'il fût ensuite tombé malade, ont consacré la rupture du contrat de travail. Celle-ci, intervenue sans qu'aucun grief précis n'ait été invoqué contre le salarié, fait apparaître que le licenciement a été effectué sans cause réelle et sérieuse.

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• cc · soc

  N° 72-40.456

  7 nov. 1973

  cassation

  LE SALARIE D'UNE SOCIETE ASSURANT LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE AUTRE FIRME NE PEUT SE PREVALOIR DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES A CELLE-CI, DES LORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE, UN SIEGE SOCIAL ET UN OBJET DISTINCTS DE CEUX DE LADITE FIRME, N'A ETE PARTIE A AUCUNE DE CES CONVENTIONS COLLECTIVES ET N'EST MEMBRE D'AUCUNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CES CONVENTIONS QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION.

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• cc · cr

  N° 96-83.274

  19 juin 1997

  cassation

  N'étant pas chargé d'une mission de service public et n'exerçant aucune prérogative de la puissance publique, un administrateur provisoire, bien que nommé par décision de justice, n'est pas un agent du Gouvernement, au sens de l'article 175 ancien du Code pénal(1)(1).

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• cc · civ1

  N° 86-19.537

  7 févr. 1989

  rejet

  L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, ne fait pas obstacle à la constatation, en vertu de l'article 311-3 du même Code, de la possession d'état d'enfant naturel, fondée sur des éléments de pur fait, d'où résulte une présomption légale, commune aux filiations légitime et naturelle, instituée par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que, du fait des réclamations formulées par un enfant naturel en mars et mai 1980, la succession de son père décédé en février 1980 était litigieuse ; il s'ensuit que les certificats et l'attestation de propriété délivrés à l'enfant légitime en juin 1980, qui n'auraient pas dû l'être, ne pouvaient emporter liquidation de la succession.

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• cc · civ1

  N° 13-24.644

  19 nov. 2014

  rejet

  Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée

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• cc · pl

  N° 10-85.505

  23 juil. 2010

  rejet

  Sont irrecevables les conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République présentées devant ladite Cour alors que ces arrêts étaient devenus définitifs à la suite du rejet par l'assemblée plénière de la Cour de cassation des pourvois formés contre eux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE