CHARLES GIRAUD ET CIE

L'article 9, VII, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 met fin à partir de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux stipulations des accords collectifs relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel et aux réunions communes des institutions représentatives du

Décision

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE DE REMPLOI ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE COMMERCIAL, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE FAILLITE DU LOCATAIRE ET LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A UNE REINSTALLATION ET A L'EXISTENCE D'UN TROUBLE COMMERCIAL.

La convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ne pose que des règles de compétence indirecte pour le contrôle de la régularité des décisions rendues sur le territoire de l'autre Etat, elle n'apporte aucune modification aux règles internes de compétence internationale directe. Ainsi ne viole pas cette convention l'arrêt qui retient la compétence de la juridiction française, dès lors qu'elle est la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs.

LE COMPROMIS D'ARBITRAGE, SIGNE ENTRE UNE PARTIE ET LA SOCIETE VOULANT METTRE FIN AU CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT ACCORDE A CETTE PARTIE L'EXCLUSIVITE DE LA PUBLICITE D'UNE REVUE QU'ELLE EDITAIT, EST LIMITE AUX CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT CONTRAT ET NE PEUT PAS PERMETTRE AUX ARBITRES DE RECHERCHER SI CETTE SOCIETE A REMPLI LES OBLIGATIONS SOCIALES D'UN EMPLOYEUR. EST DONC NULLE LA SENTENCE QUI RETIENT, POUR LE COMPRENDRE DANS LA JUSTIFICATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA