CHARLES CHAIZE ET FILS

La Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une banque consentait à une société une ouverture permanente de crédit et avait toléré un accroissement considérable du découvert attribué à des retards dans les paiements d'un client, déboute la société de son action en responsabilité dirigée contre la banque, a pu déduire de ce que la banque n'avait jamais reçu de demande sur la solvabilité de ce client de la société ni eu connaissance d'incidents ou d'informations lui permettant de suspecter l'honnêteté de

En prescrivant le décoffrage d'un dessous de balcon qui, bien qu'étant situé à grande hauteur et donnant sur le vide était démuni, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, de tout système de protection, un chef de chantier, substitué à la direction, commet une faute inexcusable au sens de l'article 468 du Code de la sécurité sociale sans pouvoir invoquer le fait que l'ouvrier qu'il avait chargé de ce travail a pris sans lui en référer, l'initiative de faire appel au concou

La qualité d'agent commercial est subordonnée à l'existence d'un contrat écrit entre les parties comme le prescrit l'article 1er alinéa 2 du décret du 23 décembre 1958.

Ne viole pas les articles 896 et 1040 du code civil l'arrêt qui décide que doit être exécutée un legs de residuo, dès lors qu'il relève que la vente des valeurs mobilières dépendant de la succession par le premier légataire et le placement du produit de cette vente sur un compte succession constitue, en l'absence de transfert de propriété, une simple opération de gestion et non de disposition.

Selon l'article 856 du Code civil, les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. En cas de rapport en valeur, l'indemnité de rapport comprend une indemnité équivalente aux fruits perçus à compter du jour de l'ouverture de la succession.