CHARCUTERIE U NIOLU ACQUAVIVA ANTOINE JOSEPH ET FILS

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT APPLICABLES SONT CELLES DE L'ARTICLE 1947-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LE TRIBUNAL S'EST CONFORME A CES DISPOSITIONS DES LORS QU'IL RELEVE QUE LE CONTRIBUABLE A FORME OPPOSITION EN USANT DE LA FACULTE PREVUE PAR LES ARTICLES 1946 ET 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'AVOIR DECLARE STATUER EN MATIERE ORDINAIRE.

Selon l'article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d'autrui est nul. Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne la délivrance du legs d'un immeuble appartenant à une société commerciale dont le défunt était l'associé majoritaire

LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT D'UN AUTEUR COMMUN. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR APPRECIER LES DROITS DE DEUX PARTIES SUR UN SENTIER, UTILISE EN COMMUN, SEPARANT DES TERRES AYANT FAIT L'OBJET A L'ORIGINE DE DEUX DONATIONS EN AVANCEMENT D'HOIRIE, ACCORDE A L'UNE DES PARTIES NON LE DROIT DE PROPRIETE INDIVISE QU'ELLE REVENDIQUAIT MAIS SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE SANS CONFRONT

Voir sommaire suivant.

SELON LES ARTICLE L. 21 ET R. 10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES, ET L'ARTICLE 25, ALINEA 3, DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, PREVOIT QUE, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, SOIT JUSQU'AU 15 JANVIER INCLUS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PEUT RECLAMER