CLB — CHARCUTERIE LEMONNIER BREUZARD

Il n'est pas nécessaire que la violation d'une clause de non concurrence ait eu pour effet de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, dans un secteur déterminé, pour qu'il en résulte un préjudice pour le stipulant.

Donne une base légale à sa décision validant deux avis de mise en recouvrement, émis par l'administration des impôts et fondés sur la dissimulation de la création d'une personne morale et de l'acquisition par cette dernière d'un fonds de commerce, le tribunal qui, d'une part, retient la création d'une personne morale nouvelle par transfert du siège social, augmentation du nombre des actionnaires et modification de l'objet social et de l'étendue d'activité et, d'autre part, considère que le rappr

Si le seul fait de donner des leçons d'équitation dans un manège dans un but d'éducation ne confère pas au directeur d'un centre d'équitation la qualité de commerçant, il n'en est pas de même lorsque les juges du fond relèvent que les randonnées et promenades équestres organisées par lui comportaient le logement et la pension complète, activité qui n'était pas déployée dans le cadre d'une école d'équitation et n'avait pas de finalité éducative.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré que la concurrence faite au preneur d'un local commercial par le commerce exploité dans le même immeuble par le bailleur, constituait un manquement à l'obligation faite au bailleur de garantir le preneur de son fait personnel alors qu'elle a relevé que le bailleur n'établit pas qu'il exploitait le commerce litigieux dans son immeuble avant la cession du bail et qu'elle a constaté que le commerce exercé par le bailleur est "similaire"

Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui licencie le salarié dès la constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude physique de l'intéressé à son emploi dans le secteur du bâtiment, sans recherche d'éventuelles solutions de reclassement dans d'autres secteurs d'activité de l'entreprise, ni justification d'une impossibilité d'un tel reclassement. Ce licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au profit du salarié à une ind