CSDM — CHAPUIS SALAISONS DE MORTEAU

Une cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation de la marque Bel'Morteau, a retenu qu'elle contenait un nom géographique faisant référence à une commune et au canton du même lieu, situés à plus de cent dix kilomètres du lieu de fabrication des produits sur lesquels elle était apposée, ce qui était de nature à tromper le public sur leur provenance, celui-ci étant fondé à supposer que le lieu de leur fabrication se situait dans la localité dont la marque contenait le nom ou au moins dans son imm

IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES. DOIT DONC ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE EN APPLICATION D'UN ARRETE, DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE, ANNULE ULTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL D'ETAT.

Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, par motifs adoptés, constate qu'une société ne rapporte pas la preuve de l'antériorité de l'usage d'un nom commercial qu'elle allègue et retient exactement des actes de contrefaçon par l'usage de l'appellation antérieurement à sa décision.

LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, RELATIVE A L'INDICATION, PAR LE PRESIDENT, DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT RENVOYE POUR PLUS AMPLE DELIBERE, N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI.