CHAPTR

• cc · civ1

  N° 11-10.639

  28 mars 2012

  cassation

  En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Par suite, viole l'article 509 du code de procédure civile une cour d'appel qui se fonde sur une décision américaine plaçant le débiteur en liquidation judiciaire et lui octroyant une remise de dettes qui le libérerait de toute dette antérieure à cette décision, pour déclarer irrecevable en France l'action en remboursement d'une telle dette, alors que la décision américaine n'avait pas fait l'objet d'un exequatur

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• cc · comm

  N° 18-19.737

  26 févr. 2020

  rejet

  En application de l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres. En conséquence, un créancier titulaire d'obligations, membre de l'assemblée unique des obligataires [AUO], ne peut contester que l'adoption du projet de plan par cette assemblée et seulement lorsque les dispositions relatives à la constitution de cette assemblée, sa convocation, et les conditions de sa délibération telles que prévues par l'article L. 626-32 ne lui semblent pas avoir été correctement appliquées. Il en résulte que ne sont pas recevables les demandes d'un tel créancier qui, sans discuter la régularité de la constitution de l'AUO, de sa convocation ou des conditions de sa délibération, conteste un élément de fond du plan de sauvegarde portant sur les modalités de remboursement des obligations selon leur nature et invoque un abus de majorité

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• cc · civ2

  N° 16-16.966

  11 mai 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-13.138

  19 juil. 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 91-86.285

  2 févr. 1993

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-60.257

  16 mars 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-42.589

  20 févr. 1992

  cassation

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• cc · civ1

  N° 88-12.250

  21 mai 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-40.328

  16 mars 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 97-17.449

  10 nov. 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE