CHANTREL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 75-11351

  6 juil. 1976

  REJET

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Caractère mobilier - Portée - Indétermination de la fraction de l'immeuble sur laquelle portent les droits du cessionnaire (non). Si la nature mobilière des parts sociales a pour conséquence qu'un porteur de parts dans une société de construction n'a que vocation à l'attribution en toute propriété d'une fraction de l'immeuble jusqu'au partage de ladite société, elle n'implique pas l'indétermination de cette fracti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  3 juin 1966

  REJET.

  1. CASSATION. - PARTIES. - DEFENDEUR. - MISE HORS DE CAUSE. - ABSENCE DE GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET LE CONCERNANT 1. LES AYANTS DROIT DE L'AGENT D'E D F VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, DOIVENT ETRE MIS HORS DE CAUSE DES LORS QUE LE POURVOI DU TIERS N'A TRAIT QU'A SA CONDAMNATION ENVERS E D F ET NE VISE NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LES AYANTS DROIT, QUI SUBSISTENT QUEL QUE SOIT LE SORT RESERVE AU POURVOI. 2. CASSATION. - INTERET. - RESPONSA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE