CHANTILLY RETOUCHE

• cc · soc

  N° 71-14.415

  12 oct. 1972

  rejet

  AYANT CONSTATE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN EMPLOYE DE SOCIETES DE COURSES HIPPIQUES AVAIT ETE VICTIME, EN REJOIGNANT UN HIPPODROME OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE, QUE L 'INTERESSE S'ETAIT RENDU LA VEILLE CHEZ UN DE SES COLLEGUES, A UNE CERTAINE DISTANCE DE CE LIEU DE TRAVAIL, POUR PASSER AVEC SA FAMILLE UNE AGREABLE JOURNEE A LA CAMPAGNE, QU'IL ETAIT HEBERGE CHEZ CE COLLEGUE CHAQUE FOIS QUE SON TRAVAIL L'APPELAIT SUR CET HIPPODROME, SOIT AU TOTAL HUIT FOIS PAR ANS, ENTRE JUIN ET SEPTEMBRE, ET QUE L 'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT BIEN AU-DELA DE L'HIPPODROME PAR RAPPORT A SON DOMICILE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU 'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'INTERESSE N'EFFECTUAIT PAS UN TRAJET SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR OU POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, MAIS DANS SON INTERET PERSONNEL, ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ACCIDENT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET LA RESIDENCE DU COLLEGUE CHEZ LEQUEL SON SEJOUR N'ETAIT QU 'EPISODIQUE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE STABILITE SUFFISANT POUR ETRE ADMIS COMME POINT DE DEPART D'UN TRAJET AU SENS DE L 'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VERS UN LIEU DE TRAVAIL D'AILLEURS LUI-MEME AUSSI EPISODIQUE.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 81-14.262

  17 mai 1983

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet, c'est à son liquidateur que l'acte doit être délivré lorsque la société est en état de liquidation. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer tardif l'appel interjeté par une société en état de liquidation d'un jugement réputé contradictoire rendu dans un litige qui l'opposait à une banque, retient comme régulière la signification dudit jugement faite au domicile élu par le liquidateur de la société, tel qu'il était indiqué dans le contrat dont l'exécution était poursuivie par la banque, qui se confondait avec le siège social de la société mais où personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie, tout en relevant que le siège de la société en liquidation avait été fixé, par une assemblée générale antérieure à la signification chez le liquidateur.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 82-17.068

  3 juin 1986

  cassation

  La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 78-11.127

  11 juil. 1979

  cassation

  La simulation n'est pas en soi une cause de nullité de l'acte qui en est l'objet. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour décider que les actions cédées à une société civile devaient être "rapportées" à la succession de l'auteur de cette cession, statue au motif qu'il existe des présomptions permettant de déclarer inexistante et simulée la société civile, sans constater que l'intention de l'auteur de la cession des actions avait été d'en rester propriétaire ni rechercher les conventions qui, dans le cas contraire, auraient été dissimulées sous l'apparence de la cession, ni préciser pourquoi ces conventions auraient été nulles ou sans portée.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 76-60.026

  14 juin 1979

  rejet

  Justifie sa décision retenant l'existence d'un ensemble économique constitué par deux sociétés, en vue de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui constate que ces deux sociétés avaient des dirigeants communs, que leurs comptabilités étaient groupées et que des employés en grève de l'une avaient été remplacés par du personnel de l'autre sans que ce "prêt" fût facturé, ce dont il résultait une communauté d'intérêts et une interchangeabilité du personnel, peu important pour l'existence des droits syndicaux dans un tel ensemble que le jugement attaqué n'ait pas également affirmé l'unité sociale de celui-ci.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 70-14.430

  15 nov. 1972

  rejet

  EN PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU CHIRURGIEN-DENTISTE, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE SON OBLIGATION DE LIVRER A SON CLIENT UN DENTIER DONNANT SATISFACTION, LES JUGES DU FAIT REPONDENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PRATICIEN REPROCHAIT EN PARTICULIER AU DEMANDEUR D'AVOIR REFUSE, APRES LA TROISIEME RETOUCHE DE L'APPAREIL, DE REVENIR A SON CABINET POUR DE NOUVELLES RETOUCHES, AINSI QUE DE NE PAS AVOIR ACCEPTE DE PORTER LA PROTHESE PENDANT UN TEMPS SUFFISANT POUR S'Y HABITUER.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-20.962

  24 mars 2021

  cassation

  Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la propriété de ces derniers dès lors qu'elle n'a pas transféré leur propriété par convention. Si, en vertu de l'article 1948 du code civil, le dépositaire d'une jument peut la retenir jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison de ce dépôt, il résulte des articles 1936 et 1944 du même code que, s'il restitue cette jument, il doit remettre aussi le poulain né de celle-ci

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 74-13.452

  17 févr. 1976

  rejet

  Statuant sur l'action formée contre une de ses clientes par une commerçante, en payement du solde du prix d'un ensemble de vêtements dont certains ont été rapportés à cette commerçante, les retouches promises n'ayant pas été effectuées, le Tribunal, qui relève que ces vêtements n'ont pas été remis à la cliente, retouchés à ses mesures, admet ainsi la validité de la vente, sans que puisse être critiqué le rejet de la demande de payement du solde du prix en raison de la défaillance de la commerçante à remplir sa propre obligation de livraison après que les retouches promises aient été effectuées.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° -.

  19 févr. 1986

  rejet

  Il ne peut être fait grief à la commission nationale technique d'avoir réduit le taux de la majoration des cotisations d'accident du travail appliquée par la Caisse régionale à une société qui n'avait pas déféré à une injonction la mettant en demeure d'appliquer dans ses ateliers des mesures de prévention concernant des travaux de peinture, dès lors qu'après avoir estimé qu'ils correspondaient à une activité très limitée et accessoire de la société, elle en a déduit dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que l'aggravation des risques était très faible.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-42.461

  12 mars 1991

  cassation

  Les dispositions conventionnelles, aux termes desquelles il ne pourra y avoir, sauf faute grave, de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, telles qu'une observation, un avertissement ou une mise à pied, sont des règles de fond plus favorables que la loi et sont impératives. Dès lors, le licenciement prononcé en méconnaissance de ce texte, est sans cause réelle et sérieuse.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE