CHANTEMERLE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01452

  25 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00420

  29 janv. 2013

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02157

  1 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902283

  28 avr. 2009

  Cassation

  ACTION CIVILE - Règles de la procédure civile applicables après décision sur l'action publique - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Supplément d'information ordonné par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils La cour d'appel qui, saisie après cassation des intérêts civils dans une poursuite exercée sur la citation directe des partie

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 2

  10 janv. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0289

  6 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  15 déc. 2005
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 04/01820

  1 juil. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des ju Le juge qui substitue le visa des dispositions du demandeur en faisant application des mêmes dispositions sous leur nouvelle identification résultant de leur codification ne dénature pas le cadre juridique du litige. L'accomplissement de l'une ou de l'autre des formalités énoncées en l'article 1690 du code civil, en l'espèce la signification, ne peut devenir inutile pour rendre la cession d'un droit au bail opposable au propr

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03352

  6 mars 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Ouverture de crédit tacite - Compte bancaire débiteur pendant plus de trois mois - Portée - / Il résulte de l'article L. 311-33 du Code de la consommation que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit consentie tacitement sans respecter la formalité de l'offre préalable entraînant pour le préteur la déchéance du

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/19368

  28 janv. 2000

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application - / Selon l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, "les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut , elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées" . Il résulte de ce texte que les conclusions soum

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE