CHANTAL PIERROT-MEIZER

NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ECARTER LE GRIEF D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LE QUALIFICATIF "PETIT" ADJOINT AU VOCABLE "PIERROT" DISTINGUE CETTE MARQUE DE CELLES DE "PIERROT GOURMAND" ET "PIERROT" ET QU'AUCUNE CONFUSION N'EST POSSIBLE POUR UN ACHETEUR MOYENNEMENT AVERTI, MEME S'IL EST UN ENFANT.

LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE PROVENANT DE LA DIVISION D'UN FONDS BENEFICIANT D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI NE SAURAIT PERDRE, EN SE PORTANT ACQUEREUR DE LA DEUXIEME PARCELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE CONSENTIE UNE RENONCIATION A LA SERVITUDE, LE DROIT QU'IL POSSEDAIT EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE LA PREMIERE PARCELLE, D'EXIGER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE SUR LE FONDS SERVANT.

L'officier de police judiciaire qui assiste les agents de l'impôt au cours des visites effectuées dans les habitations des particuliers, non sujets à l'exercice, n'est pas tenu de signer le procès-verbal relatif aux opérations spécifiques de ces agents dans la constatation des infractions.

LES NOTAIRES, TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES DES ACTES AUXQUELS ILS PRETENT LEUR MINISTERE, DOIVENT PROCEDER A LA VERIFICATION DES FAITS ET DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DE CES ACTES. EST, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE DIVERS PAVILLONS, POUR ESTIMER QU'UN NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN NE PROCEDANT A AUCUNE V

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-20 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle que le point de départ du délai de recours contre les décisions d'enregistrement d'une marque est la date de publication de cet enregistrement au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI)