CHANTAL PANAZOL

• cc · cr

  N° 98-85.757

  27 oct. 1999

  cassation

  Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. (1).

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• cc · comm

  N° 09-66.773

  29 juin 2010

  cassation

  Il résulte des articles L. 132-1 et L. 134-1 du code de commerce que, si le commissionnaire et l'agent commercial agissent l'un comme l'autre pour le compte d'un cocontractant, en revanche, le premier agit en son propre nom alors que le second n'agit qu'en représentation de son mandant. Dès lors, encourt la cassation pour défaut de base légale, un arrêt d'une cour d'appel qui condamne une société à payer à une autre une indemnité de cessation de contrat, en raison de la qualité d'agent commercial de la seconde, sans rechercher laquelle des deux sociétés avait la qualité juridique de vendeur

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• cc · cr

  N° 93-82.511

  12 déc. 1994

  annulation

  L'annulation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle entraîne par voie de conséquence l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions censurées. Doit être annulé l'arrêt qui, sur opposition d'une partie civile, a statué sur les intérêts civils alors que l'arrêt initial, rendu par défaut à l'égard de cette partie civile et qui a statué au fond sur l'action publique, a été cassé en toutes ses dispositions sur pourvoi de la prévenue. (1).

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• cc · cr

  N° 04-85.016

  24 janv. 2006

  cassation

  Commet le délit d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif au regard de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue tant de la loi du 13 juillet 1992 que de la loi du 6 juillet 2000, une ressortissante française établie au Royaume-Uni, qui n'est ni déclarée auprès de l'administration française, ni titulaire d'une licence délivrée par la fédération sportive compétente, qui intervient, à la demande d'un joueur, dans les négociations en vue de son recrutement par un club de football français, dès lors, d'une part, que cette activité, même occasionnelle, était réalisée à titre lucratif, peu important que la commission convenue n'ait pas été effectivement versée, et que, d'autre part, l'agent sportif du club, titulaire d'une licence, que la prévenue prétendait avoir mandaté, ne pouvait cumuler les fonctions d'agent du sportif et du club qui le recrutait. Commet le délit de complicité d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif l'agent titulaire d'une licence, mandataire d'un club, qui convient avec l'agent d'un sportif, qu'il sait n'être pas agréé, de représenter les deux parties à la négociation, en contrepartie du partage de la commission versée par le club.

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• cc · civ1

  N° 17-12.595

  5 avr. 2018

  rejet

  Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. Ayant relevé, d'une part, que, pour procéder à l'estimation de deux oeuvres comprises dans l'actif d'une succession, dont une expertise judiciairement ordonnée avait ultérieurement révélé le caractère de faux, un commissaire-priseur judiciaire s'était borné à effectuer un examen visuel superficiel et rapide, sur la foi d'un certificat établi quinze ans auparavant, dans des conditions qu'il ignorait complètement, d'autre part, que les enjeux financiers et fiscaux de la succession en cause requéraient de ce professionnel de l'art une attention particulière, justifiant qu'il procède à des investigations complémentaires, et ayant ainsi fait ressortir que celui-ci avait commis une faute lourde, une cour d'appel en a exactement déduit que le manquement du commissaire-priseur judiciaire à ses obligations professionnelles le privait de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause

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• cc · civ1

  N° 18-10.244

  19 déc. 2018

  cassation

  Les bénéficiaires d'une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné de partage judiciaire de la succession

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• cc · soc

  N° 12-20.301

  27 nov. 2013

  rejet

  Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

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• cc · cr

  N° 94-85.106

  8 févr. 1996

  rejet

  Les dérogations autorisées par le dernier alinéa de l'article 35-2 du règlement CEE n° 822-87, pour certains producteurs et certaines régions de production à l'obligation de livrer, à un distillateur agréé, la totalité des sous-produits de la vinification, peuvent résulter d'une règle coutumière interne, fondée sur des usages locaux et non contraire à la loi. Tel est le cas de l'usage, dans la région délimitée de Cognac, de distiller une partie des lies avec le vin. Lorsque l'administration fiscale refuse de consentir l'abattement forfaitaire, habituellement admis par elle pour tenir compte de ces usages locaux, sans établir de façon précise le contenu de la règle coutumière, il appartient au juge d'appliquer à celle-ci sa propre interprétation.

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• cc · civ1

  N° 76-12.276

  25 janv. 1978

  cassation

  En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui, se rattachant aux bases même de la liquidation, tendent à faire écarter au moins pour partie, les prétentions adverses, sont recevables par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile. Tel est le cas d'une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une indemnité de salaire différé.

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• cc · civ1

  N° 07-18.780

  8 janv. 2009

  rejet

  Si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, engage sa responsabilité seulement s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, en revanche, tenu, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse. Dès lors, ayant constaté qu'une partie avait été représentée à l'acte litigieux par un clerc de l'office, la cour d'appel retient, à bon droit, la responsabilité du notaire, faute pour celui-ci d'avoir vérifié, comme cela lui incombait, les déclarations qui lui étaient faites relatives à la capacité de disposer de la venderesse en procédant à la consultation du BODACC, qui lui eût révélé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la venderesse avant la réception de l'acte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE