CHANDON PROSP

• cc · comm

  N° 83-14.007

  20 mars 1985

  rejet

  Ayant expressément admis qu'une marque, même faiblement distinctive, bénéficie d'une protection souveraine, que la faible différence portant sur le diamètre du fût d'une bouteille nue, légèrement supérieur à celui des bouteilles de dimension standard, ne différenciait pas la bouteille déposée comme marque par un fabricant de champagne de la bouteille standard de champagne dite "champenoise", et ayant ainsi apprécié la relation entre la marque et le produit désigné, les juges du fond ont pu en déduire que, compte tenu de son caractère usuel, cette forme ne présentait pas un caractère distinctif suffisant pour pouvoir constituer une marque valable.

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• cc · comm

  N° 72-14.646

  27 nov. 1973

  cassation

  LE FAIT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SOIT PAS PERSONNELLEMENT COMMERCANT NE PEUT LE SOUSTRAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE, DES LORS QUE LES FAITS ALLEGUES SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT A LA GESTION DE LA SOCIETE DONT IL EST LE MANDATAIRE LEGAL. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS RECHERCHER S'IL EN ETAIT AINSI, DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D 'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A LA SUITE D'UN MARCHE DE TRAVAUX, DIRIGEE A LA FOIS CONTRE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET CONTRE SON GERANT PRIS EN SON NOM PERSONNEL EN RAISON DE FAUTES QUASI-DELICTUELLES.

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• cc · civ1

  N° 79-13.670

  6 janv. 1981

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel constate que des fonds provenant d'une souscription en faveur des victimes d'une catastrophe ont été attribués en fonction de critères fondés sur la nature des préjudices subis, c'est à bon droit qu'elle décide que la part de ces fonds versée à une victime en réparation de "préjudices immobiliers et commerciaux" résultant de la perte d'un immeuble et d'un fonds de commerce appartenant à la communauté doit être réintégrée dans la masse des biens de cette communauté, sur laquelle les héritiers de l'épouse décédée peuvent faire valoir leurs droits, la Cour d'appel n'ayant pas à s'expliquer sur la nature juridique des fonds provenant de la souscription, question sans intérêt pour la solution du litige.

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• cc · comm

  N° 00-11.065

  23 avr. 2003

  rejet

  Un banquier cessionnaire de plusieurs créances professionnelles, selon les modalités des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, qui n'a pas notifié cette cession aux débiteurs cédés, mais a informé le banquier réceptionnaire des fonds perçus par le cédant de l'existence des cessions, en lui demandant de transmettre les règlements correspondants, n'est pas fondé à obtenir de ce banquier la restitution des fonds, alors que ce dernier lui avait indiqué qu'il refusait de s'immiscer dans les affaires de sa cliente et de pointer les remises pour individualiser celles correspondant aux créances cédées, ce dont se déduisait qu'il n'avait jamais accepté ni exécuté aucune mission pour le compte du banquier cessionnaire, et n'avait jamais été son mandataire.

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• cc · civ1

  N° 68-13.220

  19 oct. 1971

  rejet

  IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI, AYANT PASSE COMMANDE D'UNE MARCHANDISE EN SON NOM, PRETEND ENSUITE L'AVOIR ACHETEE POUR LE COMPTE D'UN TIERS, D'ETABLIR L'EXISTENCE DU MANDAT DONT ELLE SE PREVAUT. ET DES LORS QUE LA FORMATION DU CONTRAT N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION DEVANT LES JUGES DU FAIT, LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CEUX-CI, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA VENTE, SE PRONONCENT EXCLUSIVEMENT SUR LA DETERMINATION DE L'ACQUEREUR.

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• cc · soc

  N° 91-44.143

  31 janv. 1996

  cassation

  C'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions de la mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont réunies.

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• cc · cr

  N° 87-83.073

  22 déc. 1987

  rejet

  Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale

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• cc · cr

  N° 73-90.295

  9 janv. 1974

  cassation

  Voir sommaire suivant.

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• cc · comm

  N° 90-19.608

  15 déc. 1992

  rejet

  En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du Code civil n'accorde au gérant que le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d'une rémunération.

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• cc · cr

  N° 72-92.760

  13 mars 1973

  rejet

  Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun. Doit, dès lors, être retenu le délit de tentative d'escroquerie lorsqu'il est établi que le fait poursuivi a constitué l'ultime manoeuvre frauduleuse destinée à persuader l'existence d'un crédit imaginaire, et qu'il s'est inséré dans un ensemble de faits qui eussent permis, à défaut de l'intervention de la victime, de se faire remettre des fonds (1). En l 'espèce, le prévenu avait tenté en présentant un numéro d'appel d 'obtenir le payement d'un chèque postal remis à l'encaissement par une autre personne.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE