CHANDON DE BRIAILLES

Ayant expressément admis qu'une marque, même faiblement distinctive, bénéficie d'une protection souveraine, que la faible différence portant sur le diamètre du fût d'une bouteille nue, légèrement supérieur à celui des bouteilles de dimension standard, ne différenciait pas la bouteille déposée comme marque par un fabricant de champagne de la bouteille standard de champagne dite "champenoise", et ayant ainsi apprécié la relation entre la marque et le produit désigné, les juges du fond ont pu en dé

LE FAIT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SOIT PAS PERSONNELLEMENT COMMERCANT NE PEUT LE SOUSTRAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE, DES LORS QUE LES FAITS ALLEGUES SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT A LA GESTION DE LA SOCIETE DONT IL EST LE MANDATAIRE LEGAL. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS RECHERCHER S'IL EN ETAIT AINSI, DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D 'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A LA SUITE D'UN MARCHE DE TRAVAUX, D

IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI, AYANT PASSE COMMANDE D'UNE MARCHANDISE EN SON NOM, PRETEND ENSUITE L'AVOIR ACHETEE POUR LE COMPTE D'UN TIERS, D'ETABLIR L'EXISTENCE DU MANDAT DONT ELLE SE PREVAUT. ET DES LORS QUE LA FORMATION DU CONTRAT N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION DEVANT LES JUGES DU FAIT, LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CEUX-CI, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA VENTE, SE PRONONCENT EXCLUSIVEMENT SUR LA DETERMINATION DE L'ACQUERE

C'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions de la mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont réunies.

En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du Code civil n'accorde au gérant que le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d'une rémunération.