CHAMPIN AUTOMOBILES

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME MAJORITAIRE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE POSSEDE AUCUNE PART DANS CETTE SOCIETE ET QUI, S'IL EST EN MEME TEMPS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME ATTRIBUTAIRE DE LA MAJORITE DES PARTS DE LA PREMIERE SOCIETE, NE POSSEDE LUI-MEME QU'UNE FAIBLE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME QU'IL NE CONTROLE PAS ET QU'IL REPRESENTE EN QUALITE DE MANDATAIRE AUX ASSEMBLEES ORDINAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.

La secrétaire qui s'absente fréquemment à toute heure de la journée pour des raisons strictement personnelles quand elle est seule au bureau et qui, à l'aide d'imprimés signés en blanc que lui laissait son employeur pour faire les déclarations d'accidents du travail survenus dans l'entreprise, déclare sans autorisation des accidents qui lui étaient survenus mais dont son employeur contestait le caractère professionnel, commet des fautes constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Dès lors qu'elles ne sont pas strictement et en tous points identiques aux modèles créés par l'artiste ou aux épreuves coulées de son vivant qu'il avait personnellement agréées, des épreuves posthumes ne peuvent être qualifiées, en vue de l'exercice du droit de suite, d'exemplaires originaux et ne constituent que des reproductions.

Il résulte des articles 1er, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1er de la loi du 20 mai 1920, applicable en la cause, ainsi que des usages, que même s'il est vrai que le modèle en plâtre ou en terre cuite est seul réalisé par le sculpteur personnellement, les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir de ce modèle, dont elles tiennent entièrement leur originalité, n'en doivent pas moins être considérées comme l'oeuvre elle-même émanant de la main de l'artiste ; par un procéd

L'article 3 du Règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 réserve l'exemption objet de ce Règlement à la condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché en cause, mais précise que le seuil de part de marché est de 40 % pour les accords établissant des systèmes de distribution sélective quantitative pour la vente de véhicules neufs. Ces dispositions constituent, pour un constructeur automobile qui dispose d'une part de marché de 33 % et