CHAMP DE MARS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401695

  6 mai 2014

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Détermination - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général La liberté d'expression ne peut êt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301170

  25 juin 2013

  Cassation partielle

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Qualification - Exclusion - Cas - Prestation de candidats servant à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique Une cour d'appel, qui a retenu que l'objet du contrat ne consistait pas dans l'organisation d'un jeu, que l'élection de "Mister France" était un concept d'émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome, et que la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à vale

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 07/01517

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/3634

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 693

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/600

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 05/12681

  26 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82943

  14 déc. 2006

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  2 nov. 2005
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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 01-REV-065

  11 avr. 2005

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas. Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande de révision qui invoque de possibles relations entre un inspecteur de police ayant participé à l'enquête et une personne que la victime était susceptible de re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE