CHAMBERTIN

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/01245

  5 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303148

  25 juin 2013

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les corps constitués - Délibération préalable de l'assemblée générale - Mentions nécessaires - Faits dénoncés et nature des poursuites requises - Défaut - Sanction - Nullité La délibération préalable à l'engagement des poursuites, prévue par l'article 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 en cas de diffamation envers un corps constitué, doit indiquer avec une précision suffisante les faits qu'elle entend déno

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100915

  13 juil. 2011

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Résiliation de plein droit - Défaut - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Titulaire du bail - Détermination Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont à au

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 751

  8 déc. 2009

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses Constituent un trouble excédant les inconvénients anormaux du voisinage ouvrant droit à réparation, la perte d'ensoleillement de la cour et la limitation de la vue depuis la maison, lesquelles résultent de la construction d'un abri voiture d'une hauteur de cinq mètres sur toute la longueur du patio, étant précisé que les deux propriétés se situent dans une zone d'habitat pavillonnaire permettant de disposer d'

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/01985

  23 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/10257

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/01550

  16 sept. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat La responsabilité contractuelle de l'hôtelier ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1952 du code civil que par le seul voyageur qui a séjourné dans l'établissement, et le propriétaire du véhicule volé n'a donc pas qualité pour agir sur ce fondement; en revanche, en qualité de tiers au contrat, il peut se prévaloir d'un manquement contractuel de l'hôtelier po

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0345

  N° 461

  5 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/02373

  4 mars 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition - // JDF En application des dispositions de l'article 3 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700328

  6 mars 2007

  Rejet

  NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Contenu - Nom de famille - Effets - Etendue FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Acte - Désignation d'un citoyen - Obligations - Violation - Sanction - Détermination La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autreme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE