CHALAYE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047691

  22 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05375

  24 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01008

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  24 janv. 2006

  CAUTIONNEMENT L'engagement de caution signé antérieurement au contrat de bail n'est pas nul alors même que les dispositions de ce bail sont différentes de celles portées à la connaissance de la caution, notamment quant à sa durée. L'engagement de caution peut intervenir sur une dette future. Les modifications du contrat de bail quant à sa durée ne rend pas nul l'engagement de caution souscrit alors que toutes les autres conditions du bail parfaitement connues de la caution ont été maintenues e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-12882

  3 mars 1998

  Cassation.

  1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Notaire n'en ayant pas été le négociateur - Absence d'incidence 1° Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, alors même qu'il n'en a pas été le négociateur, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles po

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE