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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  18 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE Le mandataire d'un syndicat de copropriété qui désigne son cabinet comme lieu de notification à l'assureur de la copropriété permet, conformément aux dispositions de l'article 111 du Code civil, de tenir pour valables et efficaces, dans les relations entre ce syndicat et son assureur et dans l'intérêt de l'expéditeur, les notifications au domicile élu. En ce cas, si l'omission de la formalité de l'avis au destinataire de l'acte, prévue par l'article 658 alinéa 2 du nouveau Cod

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• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  21 avr. 2005

  BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Fixation L'indemnité d'occupation ayant un caractère indemnitaire, celle-ci n'est due que jusqu'à libération effective des lieux. En conséquence, si le départ se produit en cours de mois, l'indemnité doit être calculée au prorata temporis du nombre de jours d'occupation sans droit ni titre, peu important le fait que son montant ait été fixé à une somme égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes en vigueur

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  10 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Le vocable anglo-saxon " APPLICATION SERVICE PROVIENS " et son acronyme " ASP " en ce qu'il désigne pour les professionnels de l'informatique, les services de location de l'utilisation, via le réseau internet, de programmes et d'applications informatiques, revêt un caractère générique et descriptif pour désigner ce type de services dès lors qu'il inclut nécessairement dans le service rendu des opérations telles que la gestion de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE