CHABRY

• Cour d'appel de Lyon · 8e Chambre Civile

  N° 09/00076

  21 avr. 2009

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux conformes à la destination du bail Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de notamment délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Dès lors, une clause aux termes de laquelle le preneur prend les lieux en l'état n'exonère pas le bailleur de l'o

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/02663

  10 févr. 2009

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - La date d'effet du congé, si elle vaut comme terme du bail, ne fait pas présumer la date de libération effective des lieux et de remise des clés ; que tout maintien dans les lieux postérieurement à la date d'effet du congé justifie l'allocation d'une indemnité d'occupation

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/05076

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/05947

  12 févr. 2008

  BAIL D'HABITATION La clause résolutoire prévue dans le contrat de bail ne peut jouer et le bail doit se poursuivre, dès lors que la délivrance du commandement de payer envoyé au preneur pour non paiement des loyers est intervenue postérieurement à une autorisation accordée au preneur de faire pratiquer une saisie-conservatoire correspondant aux loyers qu'il devait verser entre les mains du bailleur. Du fait de cette saisie, entraînant l'indisponibilité des loyers réclamés par le bailleur, aucu

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/00306

  12 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Défaut - /JDF Il appartient au juge de vérifier la cause exacte du licenciement. La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement. Les motifs d

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/06988

  7 mai 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/02110

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  30 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE