CHABROL PIERR

• cc · comm

  N° 09-15.122

  7 avr. 2010

  rejet

  Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce point, vérifie que les pièces produites par l'administration fiscale, au soutien d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ont été obtenues par elle de manière licite

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• cc · civ2

  N° 95-60.187

  8 mars 1995

  cassation

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• cc · comm

  N° 00-15.139

  2 juil. 2002

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE