CHABAS

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/027781

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/01394

  6 déc. 2017

  1) Le conseil d'Etat ayant considéré que le mécanisme de quantification horaire préalable des tâches à réaliser ne pouvait s'imposer comme le décompte de la durée du travail effectif que si le législateur l'autorisait, il en résulte que l'article L.3123-14 du Code du travail, qui exige la mention dans le contrat à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne s'appliquent pas aux accords conclus en application de l'article L.312

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/01965

  22 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/01967

  22 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00856

  22 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02671

  8 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre coutumière

  N° 12/00503

  24 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/12951

  5 nov. 2010

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Le contrat passé entre l'acheteur et la société vendeuse d'une chaudière entraîne le versement de la somme due pour l'achat. Or, si une avance est effectuée par un intermédiaire professionnel, le montant est dû par l'acheteur à cet intermédiaire, même s'il n'apparaît pas dans le contrat. L'acquéreur n'ayant pas payé la chaudière s'est enrichi sans cause et doit rembourser à l'intermédiaire l'intégralité de la somme que ce dernier a versée au vendeur.

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• Conseil de prud'hommes de Vienne · CT0672

  N° 464

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 680

  29 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE