CGCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401247

  22 oct. 2014

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au redressement judiciaire - Effets - Assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur - Vérification du risque déclaré Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exacte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400005

  14 janv. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Examen de l'ensemble des griefs énoncés - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Refus du salarié - Griefs postérieurs - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Appréciation - Office du juge Les juges

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82447

  30 oct. 2006

  Rejet

  TRAVAIL - Conseil de prud'hommes - Election - Etablissement des listes électorales - Défaut de consultation des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise préalablement à la transmission des déclarations nominatives des salariés - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ. PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Etablissement des listes électorales prud'homales - Défaut de consultation des organisations syndicales de salariés représ

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05708

  6 mai 2004

  PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée Un jugement du Conseil de Prud'hommes dont la salarié a immédiatement interjeté appel et dont la procédure fut pendante devant la Cour d'appel est opposable de plein droit aux organes de la procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au jugement.La salarié ne peut se voir opposer la clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession, intervenue au mépris de ses droits. Les sommes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE