CFC-EXPERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600131

  17 févr. 2016

  Rejet

  CONSEIL JURIDIQUE - Délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Condition - Consultations relevant directement de l'activité principale en considération de laquelle l'agrément ministériel a été conféré - Applications diverses En amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification réalisée à titre principal par une société d'audit et de conseil, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102514

  30 nov. 2011

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Clause dite de bonne fin - Licéité - Conditions - Détermination - Portée Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE