CEZE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900532

  27 mars 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Nombre de jours travaillés - Nombre de jours inférieurs au plafond légal - Effets - Requalification en un contrat de travail à temps complet (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801217

  19 déc. 2018

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Cour d'appel exposant les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Exposé selon des modalités différentes - Impartialité - Violation Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500720

  7 mai 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Exercice pendant une période déterminée d'une activité exposant au risque d'amiante dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté - Arrêté entaché de la même erreur de droit que l'arrêté, précédemment applicable, annulé - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Condi

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04007

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/05059

  27 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401686

  6 nov. 2014

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Lettre d'observations - Mentions obligatoires - Signature - Contrôle effectué par plusieurs inspecteurs - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Lettre d'observations - Mentions obligatoires - Détermination - Portée Selon l'article R. 243-59, aliné

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00921

  30 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00973

  7 sept. 2011

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/081171

  7 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 07/03673

  2 févr. 2010

  VERIFICATION D'ECRITURE En application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. En l'espèce, le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE