CEYSSON ART ET ENCHERES

Il résulte des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, qu'une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir lieu aux enchères publiques, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire qui peut être organ

S'agissant de ventes aux enchères publiques, l'entremise d'un commissaire-priseur emporte pour ce dernier l'obligation de s'assurer tant de la légitimité de la détention des objets par le vendeur que du respect par celui-ci des règles relatives à l'exportation des objets d'art ; le non-respect de telles obligations constitue une faute pour le commissaire-priseur. L'ouvrage soustrait frauduleusement à son propriétaire ne présentant aucune particularité propre à révéler sa provenance et le mandat

L'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant qu'il est justifié d'un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie. L'exportation en contrebande de marchandises prohibées, infraction douanière, ne porte atteinte qu'à l'intérêt général et aux droits de l'administration des Douanes. Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne la réparation du préjudice allégué par le propriétaire d'un objet d'art qui, après avoir été soustrait à ce dernier, a été

Justifie légalement sa décision de n'accorder à un clerc de commissaire-priseur un solde de commission sur une vente aux enchères particulièrement importante que sur la base d'un taux de 1 % au lieu du taux de 2 %, prévu au contrat, la Cour d'appel qui, après avoir observé que selon un usage constant dans la profession et à défaut de stipulation contraire du contrat, le taux de commission revenant à un clers est diminué lorsqu'un autre intermédiaire s'est substitué à lui avec son accord pour acc

Le commissionnaire de transport est celui qui agit en qualité d'intermédiaire libre du choix des voies et moyens et conclut les conventions de transport en son propre nom. Il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la qualité de commissionnaire de la société Union des commissionnaires de l'hôtel des ventes sans rechercher si, quel que soit son objet social, celle-ci avait conclu une convention de transport en son propre nom.