CEVENNES DEVELOPPEMENT DURABLE

• cc · civ3

  N° 93-16.356

  21 juin 1995

  rejet

  Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ayant conclu des conventions d'occupation précaire annuelles dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988 sur une parcelle de terre acquise par elle en 1982, puis rétrocédée, justifie légalement sa décision de dire que l'exploitant était titulaire d'un bail à ferme depuis le 21 septembre 1988, la cour d'appel qui, ayant relevé que la commune avait décidé de ne pas procéder à un remembrement, retient que la SAFER ne pouvait conclure le 21 septembre 1988, plus de 5 ans après son acquisition, une nouvelle convention d'occupation précaire en se référant aux dispositions de l'article 17 de la loi du 5 août 1960.

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• cc · cr

  N° 87-81.658

  15 déc. 1987

  cassation

  Le droit de chasse n'est pas l'un de ceux que protège la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

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• cc · cr

  N° 03-82.759

  24 févr. 2004

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le dirigeant d'une société qui commercialise des semences sans inscription préalable au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France prévu par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 et sans respecter l'origine exclusive du produit vendu (1).

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• cc · civ3

  N° 08-15.506

  28 oct. 2009

  rejet

  Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé

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• cc · soc

  N° 78-40.762

  29 oct. 1980

  rejet

  Si le temps passé aux séances du comité d'entreprise est indemnisé en sus des heures de délégation et s'il est possible de prévoir des dispositions plus favorables que celles instituées par la loi, l'ouvrier mineur secrétaire de ce comité ne saurait prétendre à l'indemnisation des journées de repos hebdomadaire consacrées à se rendre au lieu de la réunion du comité d'entreprise dès lors que le protocole en vigueur relatif au comité d'entreprise des Houillères du Bassin des Cévennes n'institue pas une telle indemnisation.

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• cc · comm

  N° 79-15.229

  4 mai 1981

  rejet

  Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir accueilli la demande d'un créancier tendant à obtenir du syndic de la liquidation des biens de son débiteur l'attribution d'un bien d'équipement sur lequel il avait obtenu un nantissement sans rechercher si l'existence d'un privilège n'était pas de nature à s'opposer à l'attribution sollicitée dès lors que le droit d'attribution du gage est indépendant des règles concernant l'ordre dans lequel, en cas de vente du bien nanti, s'exercent sur le prix des divers privilèges.

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• cc · comm

  N° 61-13.823

  23 mars 1965

  other

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• cc · civ1

  N° 85-17.706

  14 juin 1988

  cassation

  Si le bail consenti par le défunt à l'un de ses fils est inopposable aux cohéritiers en ce que les biens sur lesquels il porte doivent être évalués libres de toute occupation, l'héritier titulaire du bail n'est pas redevable à l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation mais des fermages prévus par le bail.

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• cc · civ3

  N° 86-14.101

  14 oct. 1987

  rejet

  Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER doivent être intentées dans le délai de six mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant en cause le respect des objectifs de la loi dans le même délai à compter du jour où les décisions de rétrocession ont été rendues publiques. Par suite est irrecevable l'action en nullité de la préemption d'une SAFER engagée par l'acquéreur évincé plus de dix-sept mois après la décision de rétrocession

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• cc · civ1

  N° 90-19.262

  3 févr. 1993

  cassation

  Ne constitue pas une cause étrangère justifiant l'inexécution de ses obligations par une clinique à la suite de la rupture du contrat d'exclusivité la liant à un médecin anesthésiste, le refus de deux chirurgiens de collaborer avec ce médecin, dès lors qu'ils assumaient dans la société un rôle prépondérant de direction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE