CEVENNES CARAVANES

Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ayant conclu des conventions d'occupation précaire annuelles dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988 sur une parcelle de terre acquise par elle en 1982, puis rétrocédée, justifie légalement sa décision de dire que l'exploitant était titulaire d'un bail à ferme depuis le 21 septembre 1988, la cour d'appel qui, ayant relevé que la commune avait décidé de ne pas procéder à un remembrement, retient que la SAFER ne pouvait conclure

Le droit de chasse n'est pas l'un de ceux que protège la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le dirigeant d'une société qui commercialise des semences sans inscription préalable au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France prévu par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 et sans respecter l'origine exclusive du produit vendu (1).

Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé

Si le temps passé aux séances du comité d'entreprise est indemnisé en sus des heures de délégation et s'il est possible de prévoir des dispositions plus favorables que celles instituées par la loi, l'ouvrier mineur secrétaire de ce comité ne saurait prétendre à l'indemnisation des journées de repos hebdomadaire consacrées à se rendre au lieu de la réunion du comité d'entreprise dès lors que le protocole en vigueur relatif au comité d'entreprise des Houillères du Bassin des Cévennes n'institue pa