CESCHI J.P.

• cc · civ1

  N° 09-66.160

  15 nov. 2010

  cassation

  En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle d'auteur

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• cc · civ2

  N° 15-13.034

  22 sept. 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte et n'interrompt donc pas la prescription

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• cc · civ1

  N° 93-21.426

  19 déc. 1995

  cassation

  Ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire le litige opposant deux personnes de droit privé ayant pour objet l'inexécution d'obligations de droit privé et ne mettant en jeu que des règles de droit privé. Tel est le cas d'un litige opposant une société d'économie mixte chargée de réaliser et financer l'équipement d'une zone d'aménagement concerté à l'entreprise à qui elle a confié la maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'un contrat d'entreprise passé conformément aux dispositions propres aux habitations à loyer modéré, cette société ayant acquis les terrains à aménager et la convention d'aménagement prévoyant que certains des équipements publics ne devaient être remis à la commune que " pour leur gestion " tandis que seule l'emprise des autres devait être cédée à cette collectivité.

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• cc · civ3

  N° 91-15.424

  13 oct. 1993

  rejet

  La cour d'appel, qui relève que le bien, objet de la vente, était encore la propriété d'un tiers non partie à l'acte et dont le consentement, pour le transfert de propriété à la société venderesse, n'était assorti d'aucun délai, ni d'aucune prévision dans le temps, ni dans les démarches à entreprendre, ce qui avait pour conséquence de placer la vente dans le seul pouvoir de cette société qui pouvait, à son seul gré, décider ou non d'acquérir, sans être de surcroît, contrainte par un quelconque délai, en déduit exactement que la condition d'acquisition du bien, sous laquelle l'obligation de vente avait été contractée, condition dont la défaillance ne retirait au vendeur aucun des avantages stipulés en sa faveur, était purement potestative et, partant, nulle.

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• cc · soc

  N° 70-13.088

  5 nov. 1971

  cassation

  LA RISTOURNE ANNUELLE VERSEE D'UNE MANIERE HABITUELLE PAR UNE SOCIETE AUX REPRESENTANTS DE SES GROSSISTES DEPOSITAIRES, COMPTE TENU D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR EUX, SOUS LA FORME DE CHEQUES ETABLIS DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE AU NOM DES BENEFICIAIRES NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE SIMPLE LIBERALITE MAIS CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION ALLOUE EN FONCTION D'UN TRAVAIL EFFECTUE PAR LES INTERESSES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE COMME DANS CELUI DU DEPOSITAIRE ET ENTRANT, A CE TITRE, DANS L 'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DEBOUTER L'URSSAF DE L'ACTION PAR ELLE INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A CES RISTOURNES SANS RECHERCHER LA PORTEE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE ELLE ET LES DEPOSITAIRES GROSSISTES NI DETERMINER EN CONSEQUENCE QUI DOIT SUPPORTER LA CHARGE DES COTISATIONS.

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• cc · comm

  N° 07-13.952

  1 juil. 2008

  cassation

  La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit

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• cc · civ3

  N° 87-19.925

  16 nov. 1988

  rejet

  Aux termes de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Par suite, sont recevables les demandes de condamnation formées par voie de conclusions contre un intervenant volontaire même accessoire, celui-ci étant une partie à l'instance.

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• cc · comm

  N° 17-13.626

  5 sept. 2018

  rejet

  La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d'un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société, comprenant la dette fiscale, objet de la solidarité

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• cc · civ1

  N° 83-15.124

  18 déc. 1984

  rejet

  N'a commis aucune faute le garagiste qui, à l'occasion de la vente d'un véhicule d'occasion mis en première circulation en décembre 1978, vente antérieure à l'arrêté du 2 mai 1979 pris en application du décret du 4 octobre 1978, a mentionné le véhicule comme étant un modèle de l'année 1979, en se référant au journal argus ; Toutefois, ce même véhicule lors de sa revente en 1981, à un autre garagiste, a pu être retenu par ce dernier comme un modèle de l'année 1978 dès lors qu'en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1979, applicable à compter du 1er juillet 1979, il fallait, pour pouvoir le considérer comme un modèle de l'année 1979, que son numéro de chassis fût postérieur au premier numéro déposé pour cette année, ce qui n'était pas le cas.

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• cc · comm

  N° 91-19.724

  9 nov. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que la prescription applicable à l'action en nullité d'une cession de parts sociales est celle de 3 ans prévue à l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 et que celle-ci se prescrit à compter du jour où la nullité est encourue, constate que l'acte de cession des parts sociales à un tiers étranger à la société ayant été déposé le 22 décembre 1980 au greffe du tribunal de commerce en déduit que l'action engagée 8 ans plus tard par un des associés est tardive.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE