ACTIVITE OCCASIONNELLE — CESAIRE DROUET

LES JUGES DU FOND ONT PU FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE ET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE COMMANDEE PAR UN BOUCHER QUI INVOQUAIT L'INEXECUTION DU CONTRAT, LES VIANDES S'ETANT GATEES EN RAISON D'UN EXCES D'HUMIDITE, DES LORS QU 'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ECRITE, ILS ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES ET RETENU QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS SOUSCRIT A L'OBLIGATION PURE ET SIMPLE DE CONSERVER LA VIANDE MAIS SEULEMENT CELLE

Des salariés protégés employés dans une usine d'une société en règlement judiciaire puis en liquidation de biens n'ayant pas été compris dans la reprise par une autre société d'une partie des activités de l'usine où ils étaient employés et ayant demandé leur réintégration en référé dans leurs emplois respectifs, fait une fausse application de l'article R 516-31 du Code du travail la cour d'appel qui fait droit à cette demande tout en relevant l'affirmation du syndic de la société en liquidation

Est irrecevable, par application de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre un arrêt qui déclare une action en responsabilité contractuelle recevable et ordonne une expertise, la déclaration de recevabilité de l'action, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, ne tranchant pas une partie du principal, au sens du texte précité.

Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation, que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. N'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d

La note de renseignements d'urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation